‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 321 sur 1118 · Pourront former les* mêmes demandes ou s'y adjoindre · texte numérisé non relu

Pourront former les* mêmes demandes ou s'y adjoindre

Le tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par un avis de parens ] Le mineur émancipé, assisté de son curateur; Et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'aiitrui. —

Pr.7 43,7 45-748,882».,968.— C.4 06f.,457-4 60, 465,47 6«.,484,499,509, 513,637,2206.— (A.Pr. 7 48.)

745.' Les demandes autorisées par les articles 743, paragraphe 2, et 744,

l'adjudicataire, et à la partie saisie, au domicile de son ayoué, et si elle n'en a pas, à son domicile, au moins huit Jours avant la publication.

741. L'adjudicaUon préparatoire pourra être faite à la seconde publication, qui aura lieu quinzaine après la première.

742. A la quinzaine suivante, ou au jour plus éloigné qui aura été fixé par le tribunal, il sera procédé à une troisième pubUcalion, lors de laquelle les objets saisliB pourront être vendus déûniUvement : chacune desdites pubUcaUons sera précédée de placards et annonces, ainsi ou'il est dit ci-des- SUS; et seront observées, lors de l'adjudication , les formalités prescrites par les articles 707, 708 et 709.

743. Si né4inmolns Tadjudicataire jastifiait de l'acquit des condiiioiis de l'adjudica- Uon, et consignait la somme réglée par te tribunal pour le paiement dea frais de folle enchère, 11 ne serait pas procédé à TadjudicaUon défliflUve, et Tadjudicatalre éven* tuel serait déchargé.

744. Le fol enchérisseur est tenu par corna de la différence de S0n prix d'avec celui ae la revente sur folle enâière, sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie»

745. Les articles relaUfo aux nuUiiés et aux délais et formalités de l'appel sont communs à la poursuite de la foUe enchère.

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