DE L'ORDRE

aeroDt iMToées par une ^mple requête présentée au tribunal saisi de la poursuite : cette requête sera signée par tes avoués de toutes les parties.

Elle cmitiendra une mise à prix qui servira d'estination. — Pr. 7 1 8, 7 4 6 •. — T.««,art. 7§ II.

746. Le jugement sera rendu sur le ra^ort d'un juge et sur les conclusions du ministère public.

Si la demande est admise, le tribunal fixera le jour de la vente et renverra, pour procéder à radjudication, soit devant un notaire, soit devant un juge du si^e ou devant un juge de tout autre tribunal.

Le jugement ne sera pas signifié, et ne sera susceptible ni d'opposition ni

d*appel. — Pir.83,93,7«0,747 ■.

747. Si, après le jugement, il survient un changement dans Tétat des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties sont représautées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution. — Pr. 342 •.,