L. 15 germ. an VI [Aavnl 1798]. relative a la coik
traimU par corpt e» matière eiviU et de corn- (6) L. 15 germ. an VI [4 avril 1798], tit. m.
' * ' Art.4. Aucun jugement de contrainte par
Ait. 8. NoUe contrainte par corps ne corps ne pourra être mis à exécution, l'avant
CODE DE PROCÉDURE aVILE, l« PART., LIV. V, TIT. XV.
Fr. 63, 656, 793, 794, 1 037. — Cb. 29, 43. — P. 184. — T. 1", art. 62. —
Go. 625. — Supp. Gardes du commerce, DÉCR. 14 déc. 1808, art. ts.
782. Le débiteur ne pourra non plus être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un juge d'instruction (i) ou devant un tribunal de première instance, ou une cour royale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf-con-
Le sauf-conduit pourra être accordé par X^juge d'instruction, par le président du tribunal ou de la cour où les témoins devront être entendus Les conclusions du ministère public seront nécessaires.
Le saufHîonduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité.
En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparuUon, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir (a). — Fr. 30, 35, 266, 432, 78 1 , 7 94 .
783. Le procès-verbal d'emprisonnement conUendra, outre les formaytés ordinaux des exploits, 1» itératif commandement; 2° élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas • rhuissier sera assisté de deux recors {b). — Fr. 6i, 787, 789, 794. — c ni --T i*^,art. 53, 77 § 4, 16.— Supp. Caisse des dépôts et consignation»^ OmÎ
3jUlll. I816,aft.2§3.
784. S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il sera fait un nouveau commandement par un buissier commis à cet effet —
Fr. 780,794,804.
78». En cas de rébellion, l'huissier pourra établir garnison aux poftes pour empêcher l'évasion et requérir la force armée; et le débiteur sera pmiiu suivi conformément aux dispositions du Ck)de d'instruction criminelle (c). —
le JeTcr et après le coucher du soleil ; 2* les vb) l. 1 5 eem an vi r* Bt,M i 7aai , -,
jours de dccadis; 3- pendant la durée de ..1 .n ^^i I i^^ .
ceux indiqués * • ' ^^ *" ^""* •"-*«-*-'- ^ ' •-
des fêtes ré
des assemb
électeur durant
torales, ainsi aue pendant les trois jours qui
auront précédé leur tenue, et les trois oui ^ v • •« ,.— «
IWonl suivie; 6- en aucun temM, dans utt *"^.^'^«'^^*7w,;««./«i/«^«.*rf,
lieo public destiné aux cultes, dins l'en- ^;;;^^^^r^J^';' ^^
ceinte du Corps-L^islaUf. du Directoire exé- ' rtgUment tur leun fanctùm».
cuti/, d'un iribunal ou d'une administraUon Art. 8. Lesdits oflN9<fls-gardes do com-
publique quelconque. merce auront uoe mmue distiacUve en
(1) Ce* mole ont remplacé ceux-ci : dtrec- forme de baguette, laquelle ils seroauenus
leur du ;urv, qui se trouvaient dans les édi- d'exhiber aux débiteurs, lors de rexfootioD
U«Kdei8lÔetdei8l6.LeCoded'in«lrucUon de la contrainte par corps; ils leur enfoin-
crimmeUe, en iupprimant le jury d'accasa- dront de notre ordre et jusUce, à les suivre
lion, a attribue (art. 7 1 ) au juge d'instruction <*«ds l'une des prions de notre boiroe tille
le droit d aODelcr dm ipm<tlna Aml^ t%nl ttn- dp. Pnria • nrHnnnAna •»«<!{«• 4^wt& j.
S la 101 OU 7 plut, an iz. o|»tempérerâ rinstant, à peine^«p casde re-
(a) l. !5 ^erm. an VI [4 avril !7981. tH ux î°?£. ï* POUTSUivis OOlàme rebeUloODairCS
. ^ . ^ '»oj."«.in. à justice, à la requête de nos procureurs,
lA ^"^""® condamnaUon par corps, auxquels enjoignons d'y tenir la main. L'é-
en matière civile ou de commerce, ne peut ^^rou sera fait en la forme ordinaire sur le k»
être exécutée contre un individu, si, appelé gl«tredes prisons par rofficier qui aura ar-
comme témoin en matière civile, de police ^été le débiteur; et copie d'iceloi, ensemble
ou crimme|le, il est porteur d'un saufHKin- du procès-verbal d'emprisonnement, lui
duit du président du tribunal, du directeur «eront laissées. A l'égard des recommanda-
du jury, ou du juge de paix devant lequel tions qui pourront survenir, elles continue-
U doit paraître. ront d'éU-e faites par les huissiers.
Le sauf-conduit sera moUvé dans ce cas x/. -.
et réglera la durée de son cm. à peine de ^'^ ^' ""• " *"'' * ' **' "' ^''^' ^'- ""- •'*^'- "•
°" ^^' Abt. !•». Lorsqu'un ou plusieurs agens
