DE U CHAMBRE DES PAIRS

510. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance létfLslative. — Gb. i4-i7. — Gb. I8i4, art. 24.

21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Wputés. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de lautre. — Gb. 22, 42. — Gb. I8i4, art. 25.

22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. — Gb. 28, 47. — Gb. I814, art. 26.

23(1). § 1^. (Ainsi modifié, L. 29 décembre i83i.) La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — Gb. 68.

§ 2. Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives; — Gb. 37.

§ 3. Les Députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice: — Gb. 23, § 22.

§ 4. Les marécliaux et amiraux de France ;

§ 5. Les lieutenans-généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade ]

§ 6. Les ministres à département^ — Gb. 46.

§ 7. Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions ;

II) L'article Î3 de la Charte de 18S0 était la reproduction teituetle de Tartide 27 de la Charte de 1614.

16. Le Roi propoee la loi. chacune des deux Chambrée, mais après

17. La proposition de la loi est portée» au avoir été discutée en comité secret : elle

trt ûa Roi, à la Chambre des Pairs ou à ne sera envoyée à l'autre Chambre, par celle

3 ni l'aura proposée . qu'après un oë" Ix jours.

fdle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui l'aura proposée , qu'âpre un délai de

(ks Dépotés. 21 . Si la proposition est adoptée par Tau-

18. Tonte loi doit être discutée et votée tre Chambre, elle sera mise sous les yeux Khrement par la majorité de chacune des du Uoi i si elle est reietée, elle ne pourra deux Chambres. être représentée dans la même session.

19. Les Ghanibres ont la faculté de 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue rapfplier le Roi de proposer une loi sur les lois.

quA^ne oks^ que ce soit , et d'indiquer ce 23. La liste civile est fixée pour toute

qall leur parait convenable que la loi con- la durée du r<^gne , par la première légis-

lioine. lature assemblée depuis ravénement du