T. jer, art. 7T

803. L'élargissement, Taute de consignation d'alimens, sera ordonné sur le certificat de non-consignation, délivré par le gediier, et annexé à la requête présentée au président du tribunal, sans sommatioD préalable.

Si cependant le créancier en retard de consigner les alimens, fait la consignation avant que le débiteur ait formé sa demande en élargissement, celte demande ne sera plus recevable (b). — Pr. 7S9 h", 7St, sso 40, 804 ■. — T. !«■, art. 77 § 8, 16, — Supp. Contrainte par corps, L. lî avril i83S, art. 3D.

804. Lorsque l'élargissementaura été ordonné faute de consignation d'alimens, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisenncr te débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui bits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son refus, es mains du greffier, et en consignant aussi d'avance 8ix mois d'alimens : on ne sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement (c). — Pr. TB4, 803. — Supp. Contrainte par corps, L. 17 avril il», art, 31.

805. Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, «s domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge, sur requête {wésentée à cet eUet : elles seront communiquées au ministère put^c, et jugées, sans instructioa, h la première audience, préférablement à toutes autres causes, sans remise ni tour de rAIe. — Ww. Ti, 554, 7t6, ts4 *., aoo, bo3.

(n) Ou. «lui. moii 1670, lii lui, du [VlionDier Bur M simple réquIsUlao, uns

AsT.33.NepourTontleegreffler»iJe«geai«, ' !"t^e ÇT**"""',"" "?!",«"' '« cettiflcat

M ICB gefillers de nos prison», el tt eelïee du d" Bfꙫr OU 6^51 "■ IV* » somme pour ta

Mlgneora. prendre ot recevoir aucun droit fontinuuiondesal mewri spotalét^payee.

de coo^gnation, «core qu'il leur mt Tolon- « qu U np lui rftKlt niicim rnnrf« pt.i™ I»

talrmem cffert; et le» den m.u. n«,

ceroot délivra enUèrement au

en rien retenir m

t les denlen contlniéB n^lns pour lesdiU allmeiM, pourvu, et ddd rementaux MrUM,oani autrement, que le« causps de l'em^igoiute-

recommandationi d eNcMent

a pour P'^''^' '* somma de deux mille livrea: et en .... m* oue la aomme soit plua grande, le prisonnier se pourralra p«r l'eaflAe qui sera rmortée dana les coofa el arigH, sur la-

Ïuelle lea cours ou ]ug« prouonoeront son largisiemcnt. el dans l^n el l'autre eu, [i-. Ou^ main, aaii lt^t, tii. >iii. raentioii tara faite du certificat dMs l'ordon-

Abt. S4, Sur denu BommaUwii taUM h Mnce de dédiarge. sentence ou arrêt délatdlITérens Jours aux créanciers qui aérant en gisMmenU

demeure de fournir la nourriture au prlion- ,,, „j,. ,„.„.„ ,.« .r r....i;-.v

nier, el trois Jours aprte la demlère,Te Juge '■=' ■*"■■■ '"^""J^;^, '" '"™" ''"

pourra ordonner «on élar|lss«menl, partie f pramtitr . .

présoite ou dûment appelée. Ait. 6. Le prlsonrim qui aura Aé uneToto

„. .„ ,,^„ , , j . Biea n*cea-

Dbi. (Ojom. I6«0,.ur la nl,7«au daprun^UTt. .^ (j,^ „„,

AkT.S. A^aretflrallw^eaqulnKpK- immandë i

ml«rijDnrsdu moiajiaui laqu^b somme n pMT h*

n^ressalreauxalimeosdo prh

point été pn^ée, les qoneelllers de Doe cours, sinon qoll

comoils pour la fliUe des prisons, ou les r jugemeat luges des Ueui,orilonneumt l'élargissement

TITRE SEIZIÈME

HS RiFÉfliS.

8M. Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'uD jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après (a). — ^Pr. 72^

76,417, 606 «., 661,829,843,845, 852,921, 944,948. - T. 1<^, art. 93. —

Supp. Coun et trilmnaux, DÉGR. 30 mars 1808, art. 57, 60, 68.

807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président do tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. — Pr. 553,806. — T. i««',art. 29§5i, 72. — Supp. Cours et triburumx, DÉCR. 30 mars 1808, art. 57.

808. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fêtes; et, dans ce cas, l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui commettra un huissier à cet effet. — Pr. 49 2^,7 2, 554,807. — T. i^'^art. 76§i4,2i.

809. L^ ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal ; dles seront exécutoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné quil en serait fourni une.

Elles ne seront pas susceptibles d'opposition.

Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra être interjeté môme avant te délai de huitaine, à dater du jugement 5 et il ne sera point recevable s il a été interjeté après la quinzaine, à dater du jour de la signiflcation du jugement.

L'appel sera jugé sommairement et sans procédure. — Pr. 1 35 ■., 443, 449,

455,456,811,1033. — T. l", art. 29§52, 72, art. 149.

810. Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe.

— Pr. 787,922,944.

811. Dans les cas d'absolue nécessité, le juge pourra ordonner Texécution de son ordonnance sur la minute. — Pr. 545 et la note, 554, sot).

Ê)imxdejam>. \%M, êmt Vuimmiitratiion ûb la juste, flans autres vacatioius DÎ fraifi à flon

jiêatice au ChâUUi de Paru. égard.

Âar. 6. Quand il s'agira de la liberté de per> 9. Lorsque dans les apposiUons ou levées

sonnes quaUflées ou constituées en charge; de scellés, et dans les confections dlnventai-

de celle de» marchands et négocians empri- rès» les parUcs formeront des contestations,

sonnés à la v^è de plusieurs fêtes consé- les commissaires , notaires et procureurs

cQtives, ou nés jours auxquels on n'entre qui y assisteront, pourront, si les parties le

pas an Chfitelel; lorsque l'on demandera la rêqulèrent, se transporter en la maison du

main-levée de marchandises prêtes à être lieutenant civil, pour y être pourvu ainsi

envoyées, et dont les yoituriers seront char- qu'il avisera bon être, sans aucuns frais ni

gés, on qnl peuvent d^rir; du paiement que vacations pour lui , quand même il se trans-

des hôteliers ou des ouvriers demandent à porterait dans les lieux où les scellés sont

dra étrangers pour des nourritures et four- apposés, et où l'on travaille aux Inventaires,

oitores d'babits, ou autres choses néces- et sans que lesdlts ofliciers en puissent pré-

uires; lorsque l'on réclamera des dépôts, tendre pour eux, lorsque ledit lieutenant

eages, papiers ou autres effets divertis : si civil n'estimera pas nécessaire de rendre

le lieutenant civil le juge ainsi à propos pour aucune ordonnance sur les rapports qu'ils

ie bien de la justice, U pourra ordonner que lui auront faits. Et sera tenu notre procureur

les parUes comparaîtront le jour même dans audit.siége de comparoir auxdits scellés es

son hôtel pour y être entendues, et être par cas où il sera nécessaire, par l'un de ses

lui ordonné psx provision ce qu'il estimera subsUtuts.