GODE DE PROCÉDURE CIVILE, 1I< PART., LIV. I, TIT. IV

vue par l'article 21S7 du Code civil, le poursuivaDt fera imprimer des pi»* cards qui contiendront,

lo La date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surendière a été faite, le nom du notaire qui l'aura reçu ou de toute autorité appelée à sa confection ;

2» Le prix énoncé dans Tacle, s'il s'agit d'une vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s'il s'agit d'un échange ou d'une donation;

3° Le montant de la surenchère 5

40 Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire, de l'aoqué* reur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l'article 833 ;

0° L'indication sommaire de la nature et de fa situation des biens aliénés;

Gp Le nom et la demeure de l'avoué constitué pour le poursuivant;

70 L'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que des jour, lieu et heure de l'adjudication. •

Ces placards seront apposés, quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l'adjudication, à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux désignés dans l'article 699 du présent Code

Dans le même délai, l'insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l'article 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les articles 698 et 699 (a). — Pr. 838 . — Go. 673 . — T. s«, art. 4 §4.

837. {Loi du 2 Juin 1841.) Quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication, sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.

Dans le même délai , l'acte d'aliénation sera déposé au greffe et tiendra lieu de minute d'enchère.

Le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée et le montant de la sureocbère tiendront lieu d'enchèrt (à). — K. 68, 690, 833, 836, 838. — T. s% art. 3§ 14, 18.

838. (Loi du 2 juin 1841.) Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire, si, au jour ûxé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.

Sont applicables au cas de surenchère les articles 701, 702, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 717, 731, 732, 733 du présent Code, ainsi que les articles 734 et suivans relatifs à la folle-enchère.

Les formalités prescrites par les articles 705 et 706, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité.

Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant Tadjudication ; il sera statué sur les premières par le jugement de réception de la

(a) Ancien art. 836. Pour parvenir à la re- blicaMon, laquelle sera faite qolniaine ai»rèt

vente sur enchère, prévue par l'article 2187 cette apposition.

du Gode civil, le poursuivant fera apposer (6) Ancien art. 887. Le procès-verbal d'ap*

des placards indicatirs de la première pu- position de placards sera notifie au nouveau