‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 340 sur 1118 · MS AVIS DE PARBNS · texte numérisé non relu

MS AVIS DE PARBNS

it82. Lorsque la nomination d'un tuteur n'aura pas été faite en sa présence, elle ipi sera notifiée, à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné paf elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération^ outre un joiu* par trois myriamètres de distance entre le Iféu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. — Pr. 68, 883 ■., 895, i033.

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