PROCÉDURES RELATIVES A L'OÛVERTDRB D'UNE SUCCESSION

(Décret du 28 avril 1806, promulgué le 8 mai tuhaal )

TITRE PREMIER

DB L'APPOSITION DBS SCBLLËS APlfiS DÉCftS

907. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et à leur déAiut, par leurs suppléans (6). —

Pr. 68 noTe 1 (art. 2), 135lo,591,908f. — G. 114,270,451,769,773,810,819, 620, lOai-10^4.— Co. 455i. — P.249.

908. Les juges de paix et leurs suppléans se serviront d'un sciau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l'empreinte sera dépoâée au greffe du tribunal d^ première instance.