DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS. 4S

sis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, môme intérieure, si le cas y échet -, et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.

Pourra néanmoins le jugp de paix, sMI y a fwril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal. — Pr.587,

806».,922.— T.l«^, art. 16§4,art. 94§3,8.

95Ï2. Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix ; le prfeideot signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal. — Pr. 1 35 i», soo,

811,914,916. — T. 1«, art. 94 §8, 8.

988. Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à mokis que 1 mventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal.

Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.

W4. S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dressera un procèsverbal de carence.

SU y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets (fl). — Pr.914 8°.

985. Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et audessift, il sera tenu,*au greffe du tribunal de première instance, un registre d'ordre ponr les scellés* sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront tenus d'y faire parvenir dans les vingt-quatre genres de l'apposition, !<> les noms et demeures des personnes snr les elfeCi desquelles le scellé aura été apposé, ^ le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition, 3« le jour où elle a été faite. — T. i«f, art. n.

TITRE DEUXIÈME