DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS

K Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal des scellés, soit par exploit signifié au gref&er du juge de paix. — Pr. 68,914,927,931»., 1039. — c. 821. — T. i«',art. 18,20,

IMKF. Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit^

1^ Éleetton de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justioe de paix où le scellé est apposée si l'opposant n'y demeure pas ^

2^ L'énondation précise de la cause de l'oppositioD. — Pr. 6 1 , 68, 926, 1 029.

in) oéa. e-î7 wu»t$ 1791, rtiatif aa.\umvti ordr* ^ l'ouverture du flucceasions, n'appartiendra

judiciaire. point EU jugc de patx, mais aux notaires,

AmT. 10. La confeeUon des inventaires, même dam les lieux où elle était atlrUMiée

prorés-'vwtanx de defcription*et de carence aux jugea ou aux greffiers.

TITRE TROISIÈME