‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 350 sur 1118 · LorMiue l« tùtmuM) civil homolo- rapport c · texte numérisé non relu

LorMiue l« tùtmuM) civil homolo- rapport c

guera 1«» delilHH'at^sMa du ct^nsell de ftimiile suivant {

relatives à lalietMtiMM de» Ikiens Immeu- notaire a

blés des mtuoui^^ U iMMimier«« par le même enchères.

iiiiururo. uiciii., icuiiçeruni leur ranoort pn lin cAnl

n sera prtK^W à cette licltation ainsi avis, à la pluralité des voix- il nrêft?nî^ÏÏ

qu'il t>»t piwertt au titre das Partagis et les bases de l'esUmaUon qu'ils aumm ilii*

îiei fiions. 957. Ils remettront la minute d« îi^;

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guera le» deUtH^at^sH» du ct^nsell de nimiile suivant qu'un membre du tribunal onnii'

relatives à laliewatiiMi de» biens Immeu- notaire aura été commis pour recevoir \^

hiM t\ûA mtnoui^tl MiMAuier^. nar le même enchères. ^ «*uir i«8

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