DE LA VENTE DES BIENS IIUIEOBLES» ETC
4» L'énoDciation du prix auquel les enchères seront ouvertes, el les oonditions de la vente.— Pr. 6»o 4». — 0. 4W. — T. fc«, art. i. — (A.Pr. 958.)
958. Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront,
lo L'énonciatioa du jugement qui aura autorisé la vente; — Pr. sss.
2» Les nomsv professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son
subrogé tuteur^ — Plr.963.— G. 103,108,4S9.
3» La désignation des biens, tdle quMte a été insérée dans le cahier des charges; — P». 9&î8».
4» Le prix auquel serogt ouvertes les eoriières sur chacun Ses biens à vendre ; — Pr. 9&7 4®.
d» Les jonr, lieu et heure de l'a^tudî^^MVi, ainsi que FindicatiDn soit du notaire et de sa demoare, soit du tribunal devant lequtl Tadjudication aura lieu, et, dans tous les e^, de l'avoué du vendeur. — Pr. 699 ••, 743, 959 ••
— (A. Pr.959, 960.)
9tt8. Les placarda seront affichés quinze jours au moins, trente jours mi plus avant l'adjudication aux lieux désignés dans Tarticle 609, et, en outre, à la pode du notnîre oui procédera à la vente; ce dont 0 sera justiié conformément au même article. — Pr. 748, 960. — T. &«, art. 4 § 4. — (A* P^.
96B. Co]»» de ces placards sera insérée, dins le même délai, au journal indiqué par l'article 696, et dans celui qui aura èlé désigné pourVarrondHiement où se poursuit la vente, si ce n'est pas Tarrondissement de la situation des biens.
0 en sera justifié conformément à l'article 698.— Pr. 743, 958 •. — (A. Pr.
961 . Selon la nature et Timportanoé des bietB, il pourra être donné à la vente une plus grande publicité» con|D*mément aux articles 697 et 700.
962. Le subrogé-tuteur du mineur serar a|^lé à la vente, ainsi que le prescrit l'article 459 du Code civil ^ à cet efffif le jour, le lieu et l'heure de l'a^iuiKcation lui seront notifiés un mois d'avance, avec avertissement qu'il y sera procédé tant en son^ihsence qu'en sa pn^^ce.— ^ti^. 9SBx;iozzei la noie. — T.5«, art.3§i5, 18.
958. Tes eachères seront oovertes sur un taire, si c'est devant un notaire que la vente
caMer de chéiges, déposé au greflé ou chez ^oit étal faite,
le notaire commis, et content, 961 . Ces placards seront apposés par trois
1** L'énonciaUon du Jugement |iomo]Oga- dimanches consécuUrs,
tir de l'avis des parlas; ' 1* A la principale porte de chacun des
2* GeUe du titre de propriété ; bftUmens dont la vente sera poursuivie ;
Z* La dé4snaUon sommaire des hiens à 2« A la principale porte des communes
vendre, et le prix de ^r esUmation ; de la situ^îloo oes biens ; et à Paris, i la
4* Les conditions delà vente. principale porte seulement de la municipa-
9S8. Ce cahier sera lu à l'audience, si la lité dans rarrondissement de laquelle les
vente se faiten jusUi*^. Lors de sa lecture, biens sont situés ;
le jour auqjRl il sera procédé à la pre- 3* A la porte extérieure du tribunal
mi^ adjudication, ou adjudication prepa- qui aura permis la vente; et à celle du
rttoire, sera annoncé. Ce jour sera éloigné notaire, si c'est un notaire qui doit y pro-
de six semaines au moiift. céder.
960. L'adjudication préparatoire, soit de- Les maires des communes où ces pla-
vant le trU>unal, soit devant le notaire, sera cards auront été apposés, les viseront et
taidiquée par des affiches. Ces affiches ou certifieront sans frais, sur un exemplaire
placards ne contiendront que la désignation qui restera Joint au dossier,
sommaire des biens, les noms, professions 962. Copie desdits placards sera insérée
et domiciles du mineur, de son tuteur et de dana un journal, conformément à l'arti-
son subrogé tuteur, et la demeure du no- clc 683 ci-dessus. Cette insertion sera eon-
