DE LA VENTE DES DIENS IMMEUBLES, ETC
4» L'énonciatioD du jurix auquel les enchères seront ouvertes, el les conditioiis de la vente.— Pr. 690 4». — 0.4W. — T.fc«, art. i. — (A.Pr.9&8.)
958. Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront,
10 L'énondatioa du jugement qui aura autorisé la vente; — Pr. 9&s.
2» Les nomav professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé tuteur^ — Pr.963. —G. 103, 108,459.
3» La désignation des biens, Idle quMji^ a été insérée dans le cahier des charges; — Pr. 957 8«.
49 Le prix auquel seroit ouvertes les eoriières sur chacun 9es biens à vendre; — Pr.9&7 4o.
> Les jOBT, lieu et heure de l'a^iudicaiion, ainsi que Findication soit du notaire et de sa demioare, soll do tribunal devant lequel rac^odicatioB aura liea, et, dans tous les é^, de l'avoué du vendeur. — 9r. 699 ••, 743, 959 ••
^(A. Pr.9&9, 960.)
9tt8. Les placarda seront affichés quinze jours au mohis, trente jours mi plus avant l'adjudication aux lieux désignés dans Tarticle 609, et, en outre, à hi porte du notiifare qui procédera à la vente; ce dont il sera justifié esnformément au même article. — P». 74a, 960. — T. 5«, art. 4 § 4. — (A* P^.
999. Copié de ces placards sera insérée, dins le même délai, au journal indiqué par Tarticle 696, et dans celui qui aura été désigné pour TarrondHiementoù se poursuit la vente, si ce n'est pas l'arrondissement de la situation des biens.
11 en sera justifié conformément à l'article 698. — Pr. 743, 958 •. — (A.Pr.
961 . Selon la nature et l'importancS des biets, il pourra être donné à la vente une plus grande publicité^ con|D*mément aux articles 697 et 700.
962. Le subrogé-tuteuc du mineur serè appelé à la vente, ainsi que le poescrit l'article 459 du Code civil ^ à cet effeî^- le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication lui seront notifiés un mois d'avance, avec avertissement qu'il y sera procédé tant en son shl^nce qu'en sa pni^ce.-^ii^. 958 2*, 1033 et la note. — T.5«, art. 3 §15, 18.
958. Tes eachères seront ouvertes sur un taire, si c'est devant un notaire quela vente
caÈferde chÉtges/ déposé au |preflé ou chez ^oit étil faite,
le notaire commis, et conteaiot, 961 . Gea placards seront apposés par trois
1** L'énondatioa du Jugeiii9i4!iiomol(»sa- dimanches consécutirs,
lit de l'avis des pareas; 1* A la principale porte de chacun des
79 Celle du titre de propriété ; h&timens dont la vente sera poursuivie ;
Z^ La déAgnation sommaire des hiens à 2« A la principale porte des communes
vendre, et le prix de ^r estimation; de la situ^lioB des hiens; et i Paris, à la
4* Les conditions delà vente. principale porte seulement de la municipa-
850. Ce cahier sera lu à l'audience, si la ilté dans l'arrondissement de laquelle les
vente se falt^ iustti». Lors de sa lecture, hiens sont situés ;
le jour auml u sera procédé à la pre- 3* A la porte extérieure du tribunal
mièfiB a4iudlcation, ou adjudication prepa- qui aura permis la vente; et à celle du
ratoire, sera annoncé. Ce jour sera éloigné notaire, si c'est un notaire qui doit y pro-
de six semaines au moins. céder.
960. L'adjudication préparatoire, soit de- Les maires des communes où ces pla-
vant le tribunal, soit devant le notaire, sera carda auront été apposés, les viseront et
indiquée par des affiches. Ces affiches ou certifieront sans frais, sur un exemplaire
placards ne contiendront que Ui déstenation qui restera joint au dossier,
sommaire des biens, les noms, professions 962. Copie desdits placards sera insérée
et domicUes du mineur, de son tuteur et de dans un journal, conformément à l'arii-
wa subrogé tuteur, et la demeure du no* cle 683 cl-dessus. Cette insertion sera eon-
490 GODE DE PROCtilDURE CIVILE, !!• PART., LIV. 11, TIT. VIL
963. Si, au jour indiqué pour l'adjudicatioD, les encbères ne s'élèven; pas à la mm à prix, le tribunal pourra ordonner, sur simple requ^e en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés au-dessous de restimation ; Tadjudication sera remise à un délai fixé par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaine.
Cette adjudication sera encore indiquée par des placards el des insartions dans les journaux, comme il est dit cindessus, huit jours au moins avant Tad-
judication.—Fr. 704, 969 •., 963.— P. 4 1 2. — T. 6», art. 9 §4.— (A. F». »64.)
964. Sont déclarés communs au présent titre les articles 701, 706, 706, 707, 71 1, 712, 71», 733, T34, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741 et 742.
Néanmoins, si les enchères sont reçues par un notaire, elles pêurront'^re faites par toutes personnes sans ministère d'avoué.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à fblle enchère, M poursuite sera portée devant le tribunal. Le certificat constatant que radju<Ucataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions sera délivré par le notaire. Le proces-verbal d'adjudication sera déposé au greiTe, pour servir d'enctière.
— T.5S an. IJ§3. — (A.Rr. 965.)
96tf. Dans les huit jours qui suivront l'a^ufKiitlon , tonte personne pourra faire une surenchère du sixième, en se conformant aux formalités et délais réglés par les articles 708, 709 et 710 ci-dessus.
Lorsqu'une seconde adjudication sSxtsl eu lieu après la Surenchère ci-dessus, aucune autre surenchère des mômes, Kens ne pourra être reçue. — Pk>. sss.
iZ^^ . - ^^^^
ÏTTRE SEPTIÈME.
DES PaITTIGBS IT LICITItii^NS.
866. Dans les <Â& des airtides 823 et 838 du Code dvil, lorsque le partage doit être fait' en justice, la partie la plus diligente se pourvoira. — »r. &o 8®,
967. Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original «de son exploit par le greffier du Jbii|p>unal :-ce visa sera daté du jour et de Thieure. ~ »r. 721, Ntt^ — T. 1 », art. 90 § 1 4 •.
968. Le tuteur spécial et particulier quf doit être donné à chaque lïiineur
statée ainsi qu'il est dit au Uirtd^ la Saisie lai fixé par le Jageqiaiit, et' qui ne poam
immobilière; eUe sera faite huit Jours au être moindre de qutnnine.e
moins avant le jour indiqué pour rac^udi* Cette adjudication sera eneore iadVfoée
cation préparatoire. par des placards apposés danajes commo-
963. L'apposition des placards et l'in- nés et lieux, Tlsés» certifiés et^nsérée dans sertLon aux journaux seront réitérées huit les journaux, comme il est dit cMelnis, joun au moins avant Tadjudlcatlon défini- huit jours au moins avant radJudieaUon. tive. 965. Seront observées, au surplus, rela-
964. Au jour indigné pour Tadjudlcation tivement à la réception des enchères, à la définitive, si les enchères ne s'élèvent pas forme de l'adjudication et à ses salles, les au prix de restimaUon, le tribunal pourra dispositions contenues dans les article 701 ordonner, sur un nouvel avis de parens, etsulvansdutitre delà ^<«istmiiiofril«^ : que rimmeiÛ>le sera adjugé au plus olTrjBnt, néanmoins, si les enchères sonire^es par même au-dessous de l'estimation ; à l'effet un notaire, elles pourront être Ihitee par de quoi l'adjudication sera remise à un dé- toutes personnes, sans ministère d'aToné.
