Pr.925.) 11 sera taxé au greffier du Jnge de paix

Pour sa vacation, à l'effet de faire la déclaration de l'apposition des scellés sur le registre du greffe du tribunal de première instance, dans les villes où elle est prescrite, les deux tiers d'une vacation du juge de paix.

18. — (Pa. 926.) 11 lui sera alloué pour chaque opposition aux scellés qui sera formée par déclaration sur le procès-verbal de scellés,

A Paris Of.SOc

Dans les Tilles où il y a tribunal de première iDttance 0 40

D«as les autres TÏites et eanloDS raraoi 0 40

19. — (pR. 1039.) n ne lui sera rien alloué pour les oppositions formées par le ministère des huissiers, et visées par lui.

St. — (Pa. 926.) Il est alloué pour chaque extrait des oppositions aux scellés, à raison, par chaque opposition, de

A Paris 0 f . 50 c.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance 0 40

Dau les autres tilles et cantons raraux 0 40