Pour l'original
§ f. De chaque citation contenant demande,
▲ Paris ' 1 f. 50c.
Dans les villes où il y a tribunal d« première instance 1 S5
Dans les autres Tilles et cantons ruraux I t5
§2. (Pa. 16, 19.) De signification de jugement 1 f. 2&c.
les Tacatiotts du jnge de paix lui sont allouées toriété qui doit être donné par le juge de paix, comme celles pour l'apposition, la reconnaissance et ^ Paris. 1 f. 00c.
ta levée de ses scellés. Daas lot villes cù U y a tribana] da pre-
a. — En cas de transport du jage de paix devant niera instaoce. 0 7i
k présiaeat dn tribune de première instance, il lui ">*»• »•• *"«'" ^'« « »"*••» ™"«- » »
«st accordé «. •— (Pa. 5B7, 781.) Pour le transport du juge de
Par chaqae nmiamèlre tf.We. P*«' * \^^\ ?»'**« P^*^"* * i'ourerlure de portes
AatajBtpoiir le reloar t so en cas de saisie-executioo, par cluque vacation de
Et par jourace de cinq BrnaiBitrês. • . • 10 00 trois heures,
U ne lui est accordé qu'une seule journée quand A Paris Sf.OOc.
la distance ne sera pas de phis de deux myriamètrcs ^^^. '^J^* " ï * tribunal d« pr«-
%i u distance est de plus de deux myriaiiètres et El à l'arrestalion d*an débitenr condamné par
demi, il lui sera payé deux journées pour raller. le corps, dans le domicile ou ce dernier se trouve.
retour el la vacation devant le président du tribunal. A Paris 10 f. ooc
a. — (C. 406.) Pour rassisumce du juge de paix à Dans l«s »illcs où il j a tribunal de prîî-
•..-» ..^...^i.:! A^ f..»:iiA miôre instance T 10
tout conseil de famille, Dans les antres rilles cl cantons ruraux. 0 M>
1 Paris. ................. if.00c. y /p 4 5 jg % ^ j^>^^ pj^Q ^^loué au juge de
°ï;*i?iSSc2'.^.î f .*?^""?'.''.r." « 7. P»i». i" pour toilecidule qu'il pourra délivie?;
iw«« le» antres villa et cantmia ruraux, t 10 (Pa- 1^0 i"* Pour le paraphe des pièces en cas de
.... • - ^^.«j ^i„- j- dén^alion d'écriture, el de Jeclaralion qu'on entend
««a. Le jage de paix ». peurra jamais prendre plu. de ...^^^.^ ^^ ^^^ .^^^^^^ 4
de» ncalions. ^ __ ^p^ jg j ^^ j^. ^^ ^^^^ ^^^ transport, soit
S. — (C. 70, 71.) Pour l'acte de notoriété sur la dé- à l'effet de visiter des lieux contentieux, soit à Teffet
elaratioo de sept témoins, pour constater, autant que d'entendre des témoins, lorsque le transport aura été
possible, répoque de la naissance d'un individu de expressément requis par l'une des parues et que le
l'an ou.de l'antre sexe qui se propose de contracter juge l'aura trouvé nécessaire, par chaque vacation,
mariage, et les causes qui empècoent de représenter j^ p^^^ »f.00c
son acte de naissance, Duu ic« 'viues eu il y a tribunal de' pré-
. ».-(. sr ooe niire instance S 7S
SJÏus'vÛlâ'oi'itra'tribn'n^'de'ii;: Dans le. aoire. villes et cantons rarant. i BO
nuère iiMÛace. S 75 Nota. Le procès-verbal du jn^e doit faire mention de la
Dans les antres villes et eanloas ruraux, t 10 réquisition de la partie, et il rfest rien alloué i défaut de
Et pour ta délivrance de tout autre acte de no- cette mention.
(t) Les articles de ce tarif doivent être eonférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1.
5i0 1*^ TARIF CIVIL, UV. I, DES JUSTlGfift DE PAIX (1).
§ 3. (Pb. 17.) De sommatioii de fournir caution ou d'élre présent à U réeeplioo ekMiimission de la caution ordonnée If. ttc
§ 4. (Pr. 20.) D'opposition au jugement par délàut« contenant aatignatioa à la prockaîne audience. • lf.Mc
§ 5. (Pr. 32.) De demande en garantie. id.
§6. (Pr. 34.) De citation aux témoins /d.
§7. (PR.42.) De citation aux gens de Tari et experts ! li.
§ 8. (Pr. &2.) De citation en conciliation /d.
§ 9. (G. 406.) De citation aux membres qui doiTent composer le conseil de famlUe /d.
§ 10. De notification de l'avis du conseil de famille Id,
§11. (G. 926.) D'opposition aux scellés /l
§ 12. De sommation à la levée de scellés /d.
§ 13. Et pour chaque copie des actes ci-dessus énoncés, le quart de l'original.
92. — Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, par chaque r&Ie d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne,
ÀParit 0f.t5c
Dans les TiUetoù il y atriboDaldepremière instance.... 0 ÎO
Dam les autres viiles et cantons ruraux 0 20
98. — Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant qu'il y aura plus d'un denimyrlamètre (une lietu ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieo oà l'exploit devra être posé, aller et retour,
Par myriamètre S f. 00 c
n ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la jottice de paix ou par les maire et adjoints des commune» du canton» dana les dUEérens eai prévus par le Gode de procédure.
