LIVRE DEUXIÈME
M LA TAU DES AAIS DAHS US T&IBCKAUI INFÉSIKURS H DANS US CMIRS.
TITRE PREMIER
DB LA TAXB MM ACTBS MM IHJBWIBMS MDINAIM».
§ i^. — AetM de première olaise.
97. — (Pm. 16, 59, 61, 69 8*.) Pour l'origiDal d'un expIoH d'a^^l du jugement de la jiulke de paix,
D'un exploit d'iJonmeiQeDt, même en cas de domicile incomm en France, et d'alBche à la porte de l'auditoire,
APwi» 11. 00e.
FuloQt «illciin 1 M
li. — (Pr. 65.) Pour les copies de pièces qui doiTent être données avec l'exploit dV Joumement et autres actes, par rAle contenant Tingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne, on éralné snr ce pied,
ÀPirit 0f.25c.
PartOBt aitlean 0 ÎO
Le droit de copie de tonte espèce de pièces et de Jngemens appartiendra à Tavoué, quand les c^iiea de pièces seront faites par lui ; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces et de jngemens, et sera garant de leur exactitude.
Les copiée seront eonectes et lisibles, à peine de rejet de la taxe.
li. — § 1 . (Pa. 121 .) Pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d*un senuent ordonné.
§2. (Pe. 147.) D'une signification de jugement à domicile.
§ 3. (Pa. 153.) De signification d'un Jugement de jonction par un huissier commis.
§ 4. (Pa. 156.) De signification d'un jugement par défaut contre partie, par un huissier commis.
§ 5, (Pa. 162.) D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie.
§6. (Pa. 204.) De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, en vérification d'écritures.
§ 7. (Pa. 223.) De signification aux déporitaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greflTe.
§8. (Pa. 260,261.) D'assignation aux témoins dans les enquêtes.
D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête.
§ 9. (Pa. 307.) De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour fiiUre prêter serment aux experts.
§ 10. (Pa. 329.) De la signlficatton de la requête et des ordonnances, pour fiilre subir InierrogatoireB sur faits et articles.
§ 11. (Pa. 350.) De la signification du jugement rendu par défaut contre partie, sur demande en reprise d'instance» ou en constitution de nouvel avoué, par un huissier commis.
§ 12. (Pa. 355.) De signification du désaveu.
§ 13. (Pa. 365.) De signification du jugement portant permissioii d'assigner en régiemeot de jugea, contenant assignation.
§ 14. (Pa. 415.) Pour l'original d'une demande formée an tribunal de commerce.
§ 15. (Pa. 429.) D'une sommation de comparaître devant les arbities, ou experts nom^ mes par le tribunal de commerce.
§ 16. (Pa. 435.) De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis.
(i) Let'trtieloi de ee tarif doiveot être conférés avec 1« décret da 16 févr. 1807, page 507, nete I.
tî 1« TARIF aVlL, UV. II, TIT. 1 (I).
§ 17. (Pr. AiCf, 437.) Pour roriginal d'oppositioa aa jugement par défaut rcDdn par te tribuDal de cominerce, contenant les moyens d'opposiiioa et assigiiaUon.
§ 18. (Pl 4.Sd.; De âUniticatioo des Jugemens contradictoires.
§ 19. ,Pb. 4io, 4ii.) De l'acte de présentation de caution arec sommation à joor et beureâ lixeâ, de se présenter au grelTe pour prendre communication des titres de la caau»n, et asâiimatjon a l'audience, en cas de contestation, pour y être statué.
§ 20. ;PR. 4ô6.y Original d'un acte d'appel de Jugemens des tribunaux de première instance et de commerce, contenant assignation et constitution d'avoué.
§ 21. ^PR. 447.) De signification de jugement a des héritiers coilectivement, au domicile du défunt.
§ 22. (Pa. 507.) D'ime réquisition anx tribunaux de juger en la personne da greffier.
§ 23. (PR. 514.J De signilication de la requête et du jugement qui admet une prise à partie.
§ 24. (Pr. 418.) De signification de la présentation de caution, avec cqpie de l'acte de dépôt au grefle des titres de solvabilité de la caution.
^ 20. (pR. 634.) De signification de l'ordonnance du juge commis, pour entendre un compte, et sommation de se trou\er devant lui, aux jour et heure indiqués, pour élre présent a la présentation et afUrmation.
§ 26. (PR. 667, 668, 669.) D'un exploit de saisie-arrét ou opposition contenant énoocla- Uon de la somme pour laquelle elle est faite, et des titres, ou de l'ordonnance du juge.
§ 27. (pR. 663.) De la dénonciation au saisi de la saisie-arrét, ou opposition, airee assignation en validité.
§ 28. (Pr. 664.) De la dénonciation au tiers saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi.
§ 29. (pR. 670.) De l'assignation au tiers saisi pour faire sa déclaration.
§ 30. (pR. 683, 684.) D'un commandement, pour parvenir à une saisie-exécution.
§ 31. (pR. 602.) De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi, et en son absence.
§ 32. (pR. 606.) D'une assignation en référé à la requête du gardien, qui demande sa décharge.
D'une sonmration à la partie saisie, pour être présente au récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge.
§ 33. (Pr. 608.) D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis entre les mains du gardien.
De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et renonciation des preuves de propriété.
Le gardien ne pourra être assigné.
§ 34. (PR. 609.) D'une opposition sur le prix de la vente, qui en contiendra les cauaca.
§ 36. (PR. 612.) D'une sommation au premier saisissant de faire vendre.
§ 36. (pR. 614.) D'une sonmiation à la partie saisie, pour être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution.
§ 37. (pR. 626.) Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie4>randon.
§ 38. (PR. 628.) De dénonciation de la saisie-brandon au garde champêtre, gardien de droit à ladite saisie, et qui ne sera pas présent au procès-verbal.
§ 39. (pR. 636.) Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers.
§ 40. (Pr. 641.) De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers.
§ 41 . (pR. 669,660.) D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions, et à la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, si! y échet.
§ 42. (Pa. 661.) D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, à la requête du propriétaire, de comparaître en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer prélimlnairement sur son privilège pour raison des loyers â lui dus.
§ 43. (PR. 663.) De dénonciaUon à la partie saisie, qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, en contribution, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal dans la quinxaine.
§ 44, 46, 46, 47, 48 et 49 abrogés, — Yoyex T. 6% art. 20.
8 50. (Pr. 763.) De sommation aux créanciers Inscrits de produire dans les ordres.
8 61. (pR. 807.) D'assignation en référé, dans les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de
ii) Le^niiclesdecc taiifdolveot être oooflbés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note I.
DE LA TAXE DES ACTES DES HUISSIERS ORDINAIRES (i). 513
itatoer eur les difficultés relatlTes ft rexécatlon d'an Utre exëcatoire on d'un Jogement*
§ 62. (PR. 809.) De signification d'une ordonnance sur référé.
§ 53. (C. 12&9.) D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte.
De dénonciation du procès-vertMil de dépôt de la chose on de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation.
§ &4. (C. 1264.) De sommation aux créanciers d'enloTer le corps certain, qui doit être Uriré au lieu où il se trouve.
§ 5&. (Pa. 819.) D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, sou»4ocataires et fermiers, poor paiement de loyers ou fermages échus.
§ 56. (C. 2183.) De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'article 2183 du Gode civil.
§ 67. (Pn. 839.) D'une assignation et sommation à un notaire, et aux parties Intéreslées, sll y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait.
§ 68. (Pn. 84 r.) D'un acte non enregistré, ou resté Imparfait.
§ 69. (Ph. 844.) Ou d'une seconde grosse.
§60. (Pn. 861.) D'une sommation à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser.
§ 61 . (Pn. 866.) D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un acte de l'état civil.
§ 62. (Pn. 876.) D'une demande en séparation de corps.
§63. (G. 241.) D'une demande en divorce pour cause déterminée.
§ 64. (Pn. 883.) D'ajournement, pour demander la réformation d'un avis da conseil de fuoille qui n'a pas été unanime.
§ 65. (Pn. 888.) De l'opposition formée,iL la requête des membres d'un conseil de famille, à l'homologation de la délibération.
§66. (Pn. 947.) De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendans d'une succession.
§ 67. (Pe. 976.) De sommation aux copartageans de comparaître devant le juge-commissaire.
§ 68. (Pn. 980.) De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage cbes le notaire.
§ 69. (Pa. 992.) De sonmiation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution.
§ 70. (Pa. 1018.) De sonmiation aux arbitres de se réunir au tiers-arbitre pour vider le partage.
§ 71. De tout exploit contenant sommation de faire une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans la seconde partie du présent tarif,
§71. A P«ri§ «f.00o.
Partout Milcun • I 50
Poor chaque eopie, le quart de l'origioai.
Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui icront taxées comme il a été dit ol-dessus.
§ n. — Aetss da ssotnia eiasse tt Frss>s vsffbsay,
9ê, — (Pa. 45.) Pour l'original de la récusation du juge de paix, qui çn contiendra les moUlii, et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie,
A Parie 9f.00e.
Dus ka Yillei oi il y a tribanal de première iDeUnoe. . é t 25
Dent Ict autret TÎUet et eantoos ruraux t 25
Et poar la copie, le quart
81. — (Pa.585, 586, 587, 588,589,690,601.) Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maire et atUolnts, en cas de refus d'ouverture de porte,
A Paria, yeoaprisi fir.50e. pour cliaque témoio Sf.OOc
Dans les villes où il y a tribunal de première instance,
Et dans les autres villes et tiantons ruraux, y compris I fir. pour chaque témoin. 6 00
(t) La articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du t6 févr. 1807, page 507, note 1.
514 1" TARIF aVIL, LIV. Il, TIT. I (4).
Si la saisie dure plui de trois heures, par chacune des Taeatlons subséquentes aossl de trois heures,
A Paris, y compris 80 e. poar chaqae témoin S f. OOc
Dus les villes où il y a tribunal de première instance.
Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris 60 c. pour chaque témoin. S 75
Dans les taxes ci-dessus se trouTent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien.
8t. — (Pr. 687.) Vacation de commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si ces derniers le requièrent,
A Paris ftf.ooc
Dans les villes où il y a trilMnal de première instance S 75
Dans les autres villes et cantons ruraux 1 50
33. — (Pr. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations ou entre les mains du dépositaire qui sera couTenu, les deniers cofiiptans qui pourraient avoir été trouvés,
A Paris if. OOc
Dans les Tilles où il y a tribunal de première instance I 50
Dans les autres villes et cantons ruraux t 50
34. — (Pr. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque Jour, pendant les dôme premiers jours,
A Paris «f.50«.
Dans les villes où il y a tribunal de preoûère instance t 00
Dans les antres villes et cantons ruraux 1 50
Ensuite seulement à raison de,
A Paris If.Mc.
Dans les ailles où il y a tribunal de première instance 0 80
Dans les autres villes et cantons ruraux 0 60
35. — (Pr. 606.) Pour un procès-verbal de réooliement des effets saisis, quand le gvdien a obtenu sa décharge,
A Paris Sf.OOe.
Dans les TÏUes où il y a tribunal de première instance 1 15
Dans les autres villes et cantons ruraux , 1 fS
Ge procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les efléla qui pourraient se trower en déficit, et l'huissier ne sera point assisté de témoins.
Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge : il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement.
Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de Toriglnal.
36. — (Pr. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien, pour le procès-verbal de récolement sur le premier procèfr^erbal que le gardien sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans auctm détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témobu compris et deux copies, sera taxé,
A Paris ; StOOe.
Dansles villes où il y a tribunal de première instance..... 4 50
Dans les autres villes et cantons ruraux 4 50
Bt pour «ne troisième copie, s'il y a lien, le quart de forigiiiaL
37. — (Pr. 616.) Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit , s'il y en a, y compris les témoins,
A Paris Sf.OOe.
Dans les villes où il y a tribunal de première instance 4 50
Dans les antres TÏUes et cantons ruraux 4 50
Il n'en sera point donné de copie.
38. — (Pr. 617.) S'il y a lieu au transport des effets saisis, ntulssler sera remboorsé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les volturiers et gens de peine ne savent écrire, ce quil constatera par son proeès-verbal de vente.
(t) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret do 16 févr. 1907,' page 507, note I.
