DE LA TAXE DES ACTES DES HUISSIERS ORDINAIRES

Il 8«ra alloué à lliutaster oa antre oflleier qui procédera à la vente, pour la rédaction de roriginal du placard qui doit être afllcbé,

A Fuit tf.OOc.

D«Dt les villes où 11 y a trUranal de première iosteaGe. I 00

taas le» autres ¥iU« et caoton ruraux I 00

Pour chacun dea placards, 8*lls sont manuscrits,

APam « Of.SOc.

Dana lea TÎUea où il y a tribuoal d» prétoière ioalanoe 0 50

Dans les autre» ▼iilès et cantovf ruraw ^.« 0 50

Et s'ils sont imprimés, l'ofllder qui poscédera à la veute, en sera remboursé sur les quillances de rimprlmeur et de ï'tiRcheur'

99.— Pour l'original de l'exploit, qui constatera Tappoeltion des placards, dont 11 ne sera point donné de copie,

A Fana , Sf.OOc

Dans les Tjllea où il 7 a tribunal de première instance., 2 25

Dans Ici noires TîUes et eantons mraui 2 25

Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de Tannonce de la Teote dans un journal, si la venU est faite dans une ville où il s'en imprime.

VauT chaude vaibation de trois beures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier dans les llecix-eft ils sont autorisés à la faire,

LVuH ...;..%. ^ - Sf.OOc.

Bbm les^lleaoùily airibvml de prsnièreinalanee 5 00

Daos les aatrea liftai «t easitos Atr«ix » 4 00

Et à Paris, où les vantes sont faftes par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le eomaiiiasalre-priseur.

Dm vacation de tf.OOc.

49. -> (Pr. 623.) En caa d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sert nommé aucun officier pour la représenter.

41* — (Pb. 620, 621 .) Dans le cas de'publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et autres bdtimens, prescrite par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisaelle 4'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour dbacune des deux premières publications ou expositions,

A Paris , 6 f. 00 c.

Dips les villes où }t y a tribunal de première instance 4 00

Daik les MKr«9vffl4^ et cantons ruraux... .« 3 00

La troialên&publieaUon ou exposition est comprise dans la vacation de vente.

A Paris, eToani-ies vlt)es où il s'imprime des journaux, les vacations, pour publications et eiposiiioas, ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'inacrtion dans nn Journal.

Si l'expédition du procès^erbal de vente est requise par l'une des parties, Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne,

A Paris 1 f . 00 c.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance 0 50

Dans les autres villes et cantons ruraux 0 40

49.— (pR. 657.) Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la Teote, pour faire taxer ses frais par le Juge, sur la minute de son procès-verbal, A F^s sr.ooc.

Dans lea villes où il y a tribunal de première instance 3 00

Dans les antres villes et cantons ruraux i 50

Et pour consigner les deniers provenant de la vente,

A Paris 5 f.'OO c.

Dana les villes où il y a tribunal de première instance ï 00

Dans las autres villes et eantons ruraux i 50

43. — (Pb. 627.) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois beures,

A Paris # . . .* 6 f . 00 c.

Dans les villes eu il7 a tribunal de première instance 5 00

Dans les autres villes et cantons ruraux ^.'. 4 00

(1) Lcs'articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 10 lévr. )dé7, page SO?, note I.

516 I** TARIF aVIL, U\. II, TIT. I (1).

Et^uftad il y sera employé pins de troiB heures i^orehaciiBe des autres TacatkMawi de trois heures,

APam Stete.

Dads les Tïllet où il 7 a tribanal de prearière intUnee 4 it

Daat les autres villes et eaatons mraux S it

L'huissier ne sera point assisté de témoins.

44. — (Pr. 628.) Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la cMUBOBe et au garde champêtre, on autre gardien, par chacune, le qnart de rorigtaiaL

Nota. Le surplus des actes aéra taxé eo^me en saisie-ex^tieD.

45.~I1 sera alloué pour frait de garde, soit' an ganfe ebasipétre, aott à teutaobc gardien qui pourrait être étabM, aux termes de farttole e2S, par chaque joor, stfiir, Au garde champêtre,

A Paris ^. er.TSc.

Dans les villes où H y a tribunal de première initanoe '. • 71

Dans les antres Tilles et cantons ruraux» ^ 0 79

Et à tout autre que le garde champêtre,

AParis ^ ftlLSSc.

Dans les Tilles où il 7 a tribunal de première instabse .« i t$

Dans les autres Tilles et cantons ruraux i f$

46. — (Pr. 637.) Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente cenatitiiée sar pmiculier, contenant assignation au tiers saisi en déclacatioa affimallve devant le triboMl,

A Paris .* .'.... 4f.eoe.

Dans les Tilles où il y a tribunal de pronière iostSMee '. 9 ao

Dans les autres Tilles et cantons ruraux S M

Pour la copie, le quart.

Nota. La dénonciation des placards et tous les anIrMaelqi seront taxés eoBHBeea saisie iflMMkiifeni^

47, 46, 48, M, abrogés. — FoyejrT. 6*, art 20.'

51. — (Pr. 780.) fVrar rorlginal d la signiÛeatioB éa Jugement qui prononce la eaetrainte par corps, avee commandement,

AParis StOtc

Dans les Tilles où il y a tribunal de première instance 1 Oê

Dans les autres TÎlles et cantons ruraux «...v.. 1 W

Et pour la copie, le quart.

52. — (Pr. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance 'du jogeude paix, à TeWA, par ce dernier, de se transporter dans le lieu oà se trouve le débitenr condamné par corps, ci requérir son transport,

AParis ttSOe.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance t 00

Dans les autres Tilles et cantons ruraux 1 oo

58. (Pr. 783, 789.) Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un ^débiteur, y cobh pris l'assistance de deux recors et l'écrou,

A Paris OOf.aSe.

Dans les Tilles où il y a tribunal de première înstanoc 40 OC

Dans les autres TiUes et cantons ruraux SO 00

Il ne poorra être passé aucun procès-Terbalde perquisition, pour lequel lluMer n'ava point de recours, même contre sa partie ; la somme ci-^esaas lui étant aUgaee en considération de toutes les démarches qu'il pourrait fafre.

54. — (Pr. 786.) Vacation de l'holMler en référé, si le déMtear tnéké la requiert,

A Paris 8 f. 00 c.

Dans les Tilles où il y a tribunal de première instance 0 00

Dans les autres Tilles et cantons mryux 0 00

55. — (Pa. 789.) Pour la copie du procès -Terbal d'emprisonnement et de récréa» le tout ensemble,

A Paris ' .' 5 f 00 e.

Dans les Tilles où il y a tribunal de première iasiapoe. S t5

Dans les autres Tilles et cantons ruraux S 15

(I) Lesartîclea de ce tarif doiTcat être oonférés^me le décf%t du 14 féTr. 1107, page a07, Mie 1.