Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement ex'^tans sont maintenus. 11 n'y 4era rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de eommerce est conservée.

61 . La jusUce de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles.