Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels
63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions i)révôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.
64. Les débals seront publics en ma- Uère criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.
66. La peine de la conflscati<m des biens est al)olie et ne pourra pas être rétablie.
67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de conunuer les peines.
DISPOSITIONS PARTlCULliRES.
ra. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.
I/article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. — Gh. art. 23, L. 29 dcc. 1831.
69. 11 sera pour>'u successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :
1*» L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques 5 — Supp. Presse, L. 8 oct. laso, 29 nov. i83û, 9 septembre 1836, — V. aussi L. 10 avril 1834, art. 4, note à l'art, 291 du Code pénal.
2° La responsabilité des ministres et des autres ageus du pouvoir (1)5
3** La rét;leclion des députés promus à des fonctions publiques salariées ; — Supp. Élection, L. 12 sept. 1830.
4«> I^ vote annuel du contingent de l'armée 5 — Supp. Armée, L. 1 1 octobre 1830.
5» L'organisation de la garde nationale , avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs oCTiciers; — Supp. Garde nationale, L. 22 mars i83i, 19 avril 1832, 14 juillet 1837, 30 avril 1846.
6* Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'étal des officiers de tout grade de terre et de iner^ — Supp. Armée,^^, 19 mai 1834.
7** Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif; — Supp. Communes, L. 21 mars 1831 , 18 juillet 1837^ — V. aussi Conseils généraux, L. 22 juin 1833, 20 avril 1834, 10 mai 1838.
8» L'instruction publique et la liberté de l'enseignement 5 — Supp. Instr, publique, L. 28 juin 1833.
9* L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; — Supp. Élection, L. 19 avril I83i modifiée par la loi du 25 avril 1845.
70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.
(I) Cette promesse n*a pas encore été réalisée par la législature.
68. Le Gode civU et les lois actaelle- 72. La Légion d'Honneur est maintenue, meut existantes, qui ne sont pas contraires Le Roi déterminera les rëglemens intéà la présente Charte , restent en vigueur rieurs et la décoration, jusqu à ce qu'il y soit légalement dérogé. 73. Les colonies seront régies par des
lois et règiemens particuliers.
Wm PilTICOUlU CAlAins par I^TAT. 74. Le Roi et ses successeurs Jureront ,
dans la solennité de leur sacre , d'observer
SS. Les miliUiires en activité de service , fidèlement la présente Charte consUtuUon-
tes officiers et soldats en retraite, les veu- nelle.
m, les officiers et soldats pensionnés, con- i^m^ TRAMS1T0IU8. senreront leurs grades, honneurs et pensions.
70. La dette publique est garanUe. Toute 76. Les ïléputés des départemens de e^écCjrcDgageroent pris par l'Etat avec ses Francequi siégeaient au Corps Législatif lors crMom est inviolable. du dernier ajournement , continueront de
71. M noblesse ancienne reprend ses siéger à la Chambre des Députés , jusqu'à «M^lfLMBfdle conserve les siens. Le remplacement. \
B4 loi loi acKeg à volonté; mais il ne 76. Le premier renouvellement d'un cln-
\mm Mcorde qilê' om rangs et des hon- quième de la Chambre des Députés aura lieu
oem, M» <mOB eicemption des charges au plus tard en l'année 1816, suivant l'or-
ei dea dtft^lni mM «odéte. dre établi entre les séries.
