CHAPITRE PREMIER
MATIÈRES ^OHMAIHK. . * ' '
67. — Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant €ù demandant qu'en dfleB' dant ; savoir : • -^ - ,
Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoué^ y ooiApcis les gpslités, et la signification à avoué, s'il y a lieu, *" * 0 '' *
Quand la demande n>icédera pas 1 ,000 francs,
A Paris 7f.50f-
Dans le ressort, les trois quarts.
Et quand elle excédera 1,000 francs jusqu'à 5»000(irancs 10 M
Et quand elle excédera 5,000 francs IS 00
Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou déûnitif.
Quand la demande n'excédera pas 1,000 francs 15 f.OOc.
Et quand elle excédera 1 ,000 francs jusqu'à 5,000 francs SO M
Quand elle excédera 5,000 francs SO 00
Nota. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge aliottera |*nae dasi dessus indiquées.
(t) Les articles de ce tarif doifent être conférét aTcc le décret du 10 féTr. iS07, pigt WI, mM I*
S'il y a liea à enquête on à visite et esUmation d'experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le 'rapport d'experts, il sera alloaé un demi-droit.
Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête et d'expertise, par chaque rôle,
A Paris Of.lSc.
Dans le ressort, les trois quarts.
S'il y a plus de deux parties en cause, et si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué un quart en sus des droits ci-dessus à l'avoué qui aura suivi contre chacune des auUres
parties.
S'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles, il sera passé à l'avoué de la partie à la requête de laquelle il aura été subi, un demi -droit; et en outre, pour copie du procès-verbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition,
A Paris • Of.lSc
Dans le ressort, les trois quarts.
Il sera passé à l'avoué qui lèvera le ^gement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signiflcation du jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement contiadictoire.
li ne sera alloué aucun honoraire aux avocats à/us ces sortes de causes.
Si l'avoué est révoqué, ou si les piècea loi sont retirées, il lui sera alloué ; savoir :
S'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé pour faire rendre un jugement par défaut;
Et s'il a été obtenu un premier jugemeot par défaut ou un jugement Interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces Jugemens, moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire.
Mais ces droits ne seront acquis, el ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constîtuUon d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement ]>ar défaut, et que l'avoué qui aura obtemJ le premier jugement aura suivi l'audience sur le débouté d'opposition.
Au moyen de la fixation cMfssus, il ne s^ra passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. 11 ne sera alloué en outre que les simples déboursés.
