CHAPITRE II

VATIÈRES ORDINAIRES.

§ X".-^ Droit de eonsaltatlaiL

•8.^(Pr.59, 61,7S, et£.) Pour la Bonsultation sur toute demande principale. Intervention, tierce-opposition et réjju^te civile, tant en demandant qu'en défendant, sans qu'il puisse être passé ^lus d'an droit par chaque avoué et par cause, et sans que l'intervention d'un appelé eo garantie puisse y donder lieu ; le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été obtenu un jugement par déftut contre paftie, ou qu'il y aura eu constitution d'avoué, et y compris la procuration sous signature privée ou par-devant notaire, indépendamment des dlboureés,

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••. — n ne sera alloué aiicun émolument à l'avoué dans le cas où il comparaîtrait au bureau de conciliation pour sa partie.

g 11. — Aetet.de première classe.

70. — § 1. (pR. Jb.) Pour l'original d'une constitution d'avoué.

§ 2. (Pr. 79,-82 et pasnm.) Pour un acte d'avoué à avoué pour suivre l'audience, sans qu'il puisse en être passé plus d'un seul pour chaque jugement par défaut, interlocutoire ou contradictoire.

§ 3. (Ph. 462.) Lea avoués seront tenus de se repr&enter au jour indiqué par les jugemens préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation.

§ 4. (Pr. 96, 1040 Pour l'original d'un acte de déclaration de producUon par le deman-

(i) Lesartielcs de ce tarif doÎTèot être conférés avec le décret du 16 féTf. 1807. osffe M7. note I.

S20 I^' TARIF CIVIL, LIV. Il, TIT. II (I).

deur en instruction par écrit, contenant le nombre des rôles dont la reqnéte eM composée.

§ 6. (Pr. 97.) Idem, de la part du défendent.

§ 6. (Pr. 1 10.) De la signification de l'ordonnance du président, portant nomination d'no autre rapporteur, en cas de décès, démission on impossibilité de ttâïe le rapport en délibéré ou instruction par écrit.

§ 7 . (Pr. 1 1 5, résultat de Vartiele,) D'une sommation d'étrft ptééent an retrait ùei pièces, après les jugemens sur délibéré ou en instruction par écrit.

§ 8. (Pr. 121 .) D'une sommation d'aroué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné.

§ 9. (Pr. 145.) D'une sommation d'avoué à avoué, pour être réglé sur une opposition aux qualités.

§ 10. (Pr. 179.) De la déclaration au demandeur originaire de la part du défenfleur, quil a formé une demande en garantie.

§11. (Pr. 179.) De la dénonciation au demandeur originaire de la demande en garantie.

§ 12. (Pr. 188.) De la sommation de communltilier les pièces signifiées ou employées dans la cause.

§ 13. (Pr. 191.) De la signification de la requête et de Pbrdonnance portaht que l'avoué qui retient des pièces sera tenu de Iss remettre.

§ 1 4. De la signification de l'acte de dépôt an greffer de la pièce dont l'écriture est déniée.

§ 15. (Pr. 204.) De la sommation de comparaître devant le juge commis en vérification d'écritures, pour être présent au serment deê e^^erts et à la représentation des pièces de comparaison. * »

§ 16. (Pr. 206.) De la sommation pour être présent à la confection d'un corps d*écritur«.

§ 1 7. (Pr. 219.) De la signification de l'acte de dépôiau greffe d'une pièce arguée de faux!

§ 18. (Pr.221.) De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux.

§ 19. (Pr. 224.) De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe.'

§ 20. (Pr. 225.) De la signification de l'acte de dépôt an greffe de la pièce arguée de fanx, avec sommation d'être présent ftu procès-verbal qui sera dresst de son ëtat.

§ 21. (Pr. 286.) De la signification des procès-verbaux d'enqiréte.

§ 22. (Pr. 297.) De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, lieu et heure, et sonunafion d'y être présent.

§ 23. (Pr. 299.) De la signification du procès-verbal du juge-commissaire qui a fait une descente sur les lieux.

§ 24. (Pr. 315.) De la sonunaUon contenant indication des jour et nenre choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment.

§25. (Pr.321.) De la signification du rapportées experts. «

§ 26. (Pr. 335.) De la signification de l'interrogatoire sur Ifits et articles.

§ 27. (Pr. 344.) De la notification du décès d'une partte.' .

§ 28. (Pr. 354, 355.) De la signfflcation d'un désaveu* * • *

§29. (Pr. 372.) De la signification de l'acte à fin de renv<f d'ua*tribunal à nn «Qli<e des pièces y annexées et du jugement intervenu.

§ 30. (Pr. 396.) De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel dllti jugement qui aura rejeté une récusation, ou du certificat du greffier de la cour royale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour où il doit l'être. .

§ 31. (Pr. 403.) De la sommation de se trouver devant le président, et voir déclarer la taxe des frais exécutoire, en cas de désistement dé la demande.

§ 32. (Pr. 634.) De la sonunatioa d'être présent à la présentation et affirmation d'un compte.

§ 33. (Pr. 574.) De la signification' de !a déclaration aiUrmative, et du dépôt des pièces contenant constitution d'avoué.

§ 34. (Pr. 575.) D'un acte contenant dénonciation d'opposition formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi.

§ 35. (Pr. 578.) De la signification de l'éUt détaiHé des effets mobiliers saisis et arrêtés entre les mains d'un tiers saisi.

§ 36. (PR. 871.) De la sommation à la requête des créanciers du imari, à l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur communiquer la demande et les pièces justificatives.

(1) Les article» de ce tarif doiveat être conférés avec lé décret du IV'tëvt. 1807, pa^ 507, aMft 1.

DBS AVOUÉS DE PREMIËKE INSTANCE (i). 821

% 87, abrégé. — Tayet T. &*, art. 30.

§ 38. (Pa., titre det Partages.) De l'acte de Bommatlon anx avouéa de8 cofmrtageaiui de se trooTer soit derant le juge-commissaire, soit devant le notaire, pour procéder aux opérations du partage,

8 59. A Fwii lf.Me.

Dtu le reicort » 0 7S

Pour les o^iet de cliaciui des sctes d-deuus éoooeés, indépsodsinmeiit des mufim de pièoes, la quart.

§ m. — Aetes de dMOdéne elasse.

71. — § 1. (pR. 102.) Acte de production nouyelle en instruction par écrit contenant l'état des pièces.

§ 2. (Pr. 216.) Sommation à la partie adverse de déclarer si elle veut ou non se servir d'une pièce produite, avec déclaration que dans le cas où elle s'en senrirait» le demandeur s'inscrira en faux.

§8. (pR. 216.) Déclaration de la partie sommée, signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

§ 4. (Pr. 252.) Acte contenant articulation succincte des faits dont une partie demandera à feire preuve.

Acte contenant réponse au précédent et dénégation ou reconnaissance des faits.

§ 5. (Pa. 282.) Acte contenaiit la Justification des reproches par écrit.