‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 372 sur 1118 · Acte servant de réponse aux demandes incidentes · texte numérisé non relu

Acte servant de réponse aux demandes incidentes

§ 10. (Pr. 347.) Acte de reprise d'instance.

§ 11. (Pr.402.) Acte de dâlstement et d'acceptation de déslstsment.

§ 12. (PR.&18.) Acte de présentation dç caution.

§ 13. (pR.ai9.) Acte de déclaration d'acceptation de caution.

§ 14. (PU. 520.) Acte de contestation de la caatlon offerte.

§ 15. (Pr.524.) Acte d'offres sur la déclaration des dommages et intérêts.

§ 16. (Pr.856.) Acte contenant demande en rectification d'un acte de Tétat civil.

Page 1