Acte servant de réponse
§ 17. Tous ces actes seront taxés pour Torlglnal,
A Ptris .', sf.oec.
mas le ressort u S 75
Et pour cliaque copie, indépendAmmenl des copies de pièces, le quart.
§ IT. — Des leqnitca ^ Défenses qvl penveal ètril grosseyées, et des 6opfeft-de plèees.
72. *^ (Pr. 77.) Pour l'oçiginal ou gnwse des Vequétes servant de défenses aux demander, contenant vingt-cinq lignes à la page, et douze syllabes à la ligne,
A Paris « If. 00e.
Dans le resiort h» ' i 50
Lei Miles de pièces qui seront données avec les défenM8t#u qui pourront être signifiées dans lePcanses, seront taxées, à raison du rôle, de vingt-cinq lignes à la page, et de douze syllabes à la ligne, ou évaluées sur ce'pied,
A Varis , 0 f . 50 e.
D|ii8 le ressorltf 0 S8
Les copies de tous ifctès ou jugemens, qui seront signifiées avec les exploits des huissiers, appartiendront à l'avoué, si elles ont été foites par lui, à la charge de les certifier véritables et de les signer.
(1) Les articles de ce tarif ddivent être conférés avec le décret du 16 fevr. 1807, page 507, note 1.
522 I" TARIF CIVIL, LIV. II. TIT. Il (I).
73. — § 1 . Pour l'original ou grosse des requêtes, contenant réponse aux demandes dans !a forme ci-dessus pour chaque rôle,
A Paris îf.00c.
Dans le ressort t 50
§ 2. (Pr. 96.) Des requêtes en instruction par écrit, terminées par l'état des pièces, idem, § 3. (Pr. 97.) Idem servant de réponse à celles en instruction par écrit, avec état des
pièces au soutien, idem.
§ 4. (Pr. 103.) Idem en réponse aux productions de nouvelles pièces qoi ne pourront
excéder six rûles.
74. — (Pr. 104.) Dans les instructions par écrit, les grosses et les copies de toutes les requêtes porteront la déclaration du nombre de rôles dont elles sont composées, à peine de rejet de la taxe.
75.§ 1. (Pr. 161.) Pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par défaut contenant les moyens, par chaque, rôle,
A Paris 2 r. 00 c.
Daos Le ressort 1 50
Si les moyens ont été fournis avant le jugement par défaut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne sera passée que pour un rôle Idem,
§ 2. (Pr. 166.) Idem pour la grosse de la requête, qui ne pourra excéder deux rôles, tendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu de fournir caution.
Idem de celle en réponse qui ne pourra non plus excéder deux rôles.
§ 3. (Pr. 168.) Idem de la requête pour proposer un décHnatoire, qui ne pourra excéder six rôles.
Idem de la réponse.
§ 4. (Pr. 173.) Idem de la requête en nullité de la demande ou du jugement, qui ne pourra non plus excéder six rôles.
Idem de la réponse.
§ 5. (Pr. 174.) Idem de la requête pour demander ëélai pour délibérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six rôles.
Idem de la réponse.
§ 6. (Pr. 180.) Idem de la requête pour soutenir ifo'il n'y a lieu d'appeler garant, qui ine pourra excéder six n&les.
Idem de la réponse. '
§7. (Pr. 192.> Idem de la requête d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de remettre les pièces, qui ne pourra excéder deux rôles.
Idem de la réponse.
§ 8. (Pr. 229.) Idem de la requête contenant les moyens de faux.
§ 9. (Pr. 230.) Idem de la requête codtenant réponse aux moyens de faux.
§ 10. (Pr. 339.) Idem delà requête d'intervention.
Idem de la requête en réponse à l'intervention.
§ 11. (Pb. 348.) Idem de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder -«ix rôles.
Idem de la réponse.
§ 12. (Pr. 354.) lêem de la requête servaiiL4e moyens contre un désaveu.
Et réponse.
§ 13. (Pr. 373.) Idem de la ï^qiHte contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance.
Et pour la réponse. • "^
§ 14. (Pr. 400.) Idem de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra Boeder six rôles.
Idem de la réponse.
§ 15. (Pr. 475.) Idem de l%reqnéte de tierce-opposition .*
Et réponse.
§ 16. (Pr. 493.) Idem de la requête civile incidente.
Et réponse.
§ 1 7 . ( Pr. 51 4. ) Idem de la requête contenant défense dû Juge p1|pk à partie.* *
Et réponse.
§ 18. (Pr. 531.) Idem pour la grosse d'unr compte dont le préambule ne pourra excéder
six rôles.
(I) Les articles de ce tarif doivent élre coofércs avec le décret du 16 fèvr. 1807, page 507, note I.
Il ne fera f&K qu'une seule grosse.
§ 19. (PR. &70.) Idem pour la grosse de la requête du tiers saisi, qui demandera son renvoi derant son juge, en cas que sa déclaration affirmative soit contestée : cette requête De pourra excéder deux rôles.
Etrq>onse.
§ 20. (Pr. 815.) Idem de la requête pour demander incidenmient la yalidité ou la nullité d'oifres réelles.
Et réponse.
§ 21. (Pa. 847.) Idem de la requête afin de se faire autoriser à compulser un acte, qui ne pourra excéder six rôles.
À réponse.
§22. (Pr.871.) Idem de la requête d'intervention des créanciers du mari dans les demandes en séparation de biens.
Et réponse.
§ 23, abrogé. — Voyex T. &•, art. 20*
§ 24. U sera taxé pour chacun des rôles des requêtes ci-dessus énoncées,
A Pari» îf.OOc
Duks le reisort .^.... I 50
It pour chaque copie, par r61e, le quart.
Le nombre des rôles de requête en réponse ne pourra Jamais excéder celui fixé pour la requête en demande.
KoTA. Il ne sera paMé aitcani liraii d^impresiioo des requêtes et défeases mèaie autorisées.
§ T. — leqaètes qui ne peavont être grosstyées, et eopits d'aetei.
7t. — § 1. (pR. 110.) Requête pour faire nommer un antre rapporteur en instruction par écrit ou sur déUbéré. - >
§ 2. (Pa. 156.) Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un jugement par dé&nt contre pajflie*
§ 8. (Pa* 191.) Pour foire contraindre un avoué à remettre les pièces quil a prises en eommunkatiûli.
§4. (Pa. 199.) Pour obtenir Tordonnance du Jug&-commissair« en vérification d'écritores, à TeHet de sommer la partie a^hrarse de comparaître à jour et heure certains, pour convenir de pièces de comparaison. •
§ S. (Pr. 204.) A fin d'obfènir l'ovéonnanc^du commissaire en Tédftcation d'écritures pour sommer les experts de prêter serment et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison. . .- ■ ''
§6. (PR.221.) Au juge-commiseaJre en inscription de faux incident pour faire ordonner rapport de la minuté de la pièce arguée par le dépositaire.
§ 7. (Pr. 259.) Au juge commis pour procéder à itùe enquête, & Teffet d'obtenir son ordonnance, faid{qnant U'Jonr et l'heure pour les^iuelà fbs ténoinsFseroi^ assignés.
§ S. (Pr. 297 . ) Afi Juge côoiads t>otir faire irofi descente sur les Ueux, à l'effet d'obtenir son ordonnance, Ikottant {^i^diGation des jour, Heuf et heure.
§9. (Pr. 307.) Au jBge^commlçsaiie pour demander son Ordonnancetii l'effet de faire prêter strmeot aux-.etperts éoi^^pustou nommés d^ofilce. .. ^' ' ^
§ 10. (PaflOS.) Su eas'df désiet^meat de la demande pour obtenir l'ordonnant dn préiidecity afin d»véfidre la taxe é% frais exéé«ioite.
%i\. (Pr. 3&4to);ftu jàge' commis pour eMsAÀre un ooiipte, à l'effet d'obtenir Fordon^ Rsoce AzKti^t le laûr et l'heure de la prése|tatl(m (2). - " •
§ 12. (PR.jBlT.) ^.fin de permission, 4lé Rendre les meubles salsi»-exécatés, dans un lieu plû avantaseitlrque celui Indiqué paria loi.^*" >».,»/ \
9 1^ (PrI^SO.) Pour faire coifunettre iUi^iiiiit|tf, à l[cffet de signifier le jugement portant contaili^ par corps. ^' '*'"^* •*
§ m. (Pr!808. ) A Qn^psigner exâraordinairen^ent eiLréféré, si le cas requiert célérité.
§ 15. (PRjp;M4 A fin t§ saisir -gager à l'Instant les meuble» et^ffeU garnissant- les maisims et ffines. ^.'^ • ^ :a •
§ 16. (Pd.832.) A fin de permission de saisir les effets de son débiteur forain, trouvés ea la commune qu'habite le créancier.
(t) Les articles de ce tarif doiTent élre coorérés arec le décret du 16 féTr. 1807, page 507, noie 1. (t) Ce paragraphe, par son dispositif, se rattache à l'articie 534 du Code de procédure iBiTiie et ooo ï r«rtidc 554.
524 1er TARIF CIVIL, LIV. II, TIT. 11 (I).
§ 17. (Pe. 832.) A fin de faire commettre un haissier pour notifier le titre dn DoaTcaa propriétaire aux créanciera inscrita.
§ 18, abrogé. — Voyex T. 5', art. 20.
§ 19. (Pa. 976. ) Au juge-commissaire en partage et llcitation, à l'effet d'obtenir ton ordonnance pour citer les autres parties à comparaître par-devant lui.
§ 20. (G. 467.) Au procureur du Roi pour Iklre désigner trois Jurisconsultes, sans l'avis desquels le tuteur du mineur ne pourra transiger.
§ 21. Les requêtes ci-dessus énoncées ne seront point grossoyées, et seront taxées, A Parif if.Wc
Dan» le ressort I $0
La vacation pour demander l'ordonnance du président ou du Juge-conuniasaire et se la faire délivrer, est comprise dans la taxe.
77. — § ]. (Pr. 72.) Requête contenant demande pour alyréger les délais dans les cas qui requièrent célérité.
§ 2. (pR. 568.) Pour obtenir permission de saisir et arrêter, entre les malna d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pas de titre.
§ 3. (pR. 582.) Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le Juge déterminera dans des sommes ou pensions données ou léguées pour allmens, et ce, pour créances postérieures aux dons et legs.
§ 4. (C. 783.) A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, an sauf-condnit qui ne poura être accordé que sur les conclusions du ministère public, et qui réglera sa durée (2).
§ 5. (Pr. 795.) A l'effet de demander la nnliité de Temprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes.
§ 6. ( pR. 800. ) Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes, dans tous les cas prévus par l'article 800.
§ 7. ( pR. 802. ) Pour assigner le ge6Uer qui refuse de recevoir la consignation de la dette.
§ 8. (Pa.803.) Pour demander la liberté faute de consignation d'alimens.
§ 9. (Pu. 826, 827.) Pour demander la pormlssion de salslr-reven^lqner, contenant la désignation des effets.
§ 10. (C. 113; Pr. 928, 931.) Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absens présumés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés.
§11. (Pr. 946:) Pour faire autoriser à la vente du mobilier d'une succession.
§ 12. (Pr. 986.) A fin d'être autorisé, sans attrttetion de (pMdité, à taire procéder à la vente d'efllets mobiliers dépendàns d'une succession»
§ 13. (Pr. 996.) Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire.
§ 14. (Pr. 998. ) Pour faire nommer un anrateur à une succession vacante.
§ 15. (Pr. 1017.) Idem à l'effet de faire nommer un tiers-arbitre.
§ 16. Elles seront taxées,
A Parte ^ sf.OOe.
Dans le ressort S 25
Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées.
Et la vacation pour prendre l'ordonnance est eomprite dani la taxe*
78. ^§ 1. (Pr.364.) Requête à fin d'obtenir perpiissioa d'assigner en règlement de Juges.
§ 2. (Pr. 483, 482.) Requête civile principale.
§ 3. (Pr. 839, 841, 844, 854.) A fin d«fermission de se faire délivra expédition ou copie d'un acte parfait, non enregistré, ou mémn resté iiriparfait, ou pour ae faire délivrer une seconde grosse. . . , •
§ 4. j( Pr. 865.') A fin de réformation d'un acte de l'état civil.
§ 5. (Pr. 859.) A l'effet de faire pourvoir à l'àdminiétimUen des biens é'une personne présumée absente. , . « * *
'§ 6. <G. 113.) Pour avoi^ permission de faire enquêta pour constater l'absence.
§ 7. (Pr. 860.) A fin d'envoi fia possession provisoire des IMns.d'un absent. *
§ 8. (Ph. 861.) Qp hufemme, à l'effet de citer son mari à W i^ûmibei d)| conseil pour déduire les causes de son fefus de l'autoriser. * * . *
§ 9. (Pr. 863, 864.) De la femme, en cas d'absence présumée ou déclarée dn nfturi, ou en cas d'interdiction, pour se faire autoriser.
(1) Les articles de ce tarif doÎTeoC être eooférés sTae le décret d» 16 téTr. 1807, page 507, note t.
(2) Ce ptragrmphe, par ion dispoaitir, se rattaclie noa i rertide 7S> du Code cÎTii, nais à l'artick 781 da Code de procédure civile.
§ 10. (Pk. MB.) De la femme qui m poorroit en sépantlon de biens.
§ 11. (Pb. 885; C. 467.) A fin d'homologation de l'ayis d'an conseil de famille.
§ 12. (C 1008.) Pour demander l'envol en possession do legs universel.
§ 13. (PR. 909.) Dn créancier pour obtenir la permission de faire apposer un scellé.
§ 14, 15, 16, 17, abfoy^f.->Foy«f T. 5%art.20.
§ 18. ( Pb. 70, 7 1 . ) Idem pour demander l'homologation d'un ade de notoriété délivré par le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour soppléer à un acte de naissance (2).
§ 19. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées ; et l'émolument pour prendre les ordonnances et conunnniquer au ministère public est compris dans la taxe, qni sera de,
AParit 7f.S0e.
Dans 1« renort S W
79. — § 1. ( Pr. 325.) Requête pour avoir permission de faire interroger sar faMs et articles, contenant les faits.
Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à fin de faire interroger : elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge conunis pour faire subir l'interrogatoire.
§ 2. (Pk. 875.) De fépoia qui se pourvoit en séparation de corps, contenant sommairement les faits.
§ 3. (C. 236.) De réponx qui se pourvoit eo divorce pour cause déterminée, contenant le détail des fatts.
§ 4. (Pr. 890.) Contenant demmide à fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des témoins.
§ 5. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées ; et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer aa ministère publie est compris dans la taxe»
A Pari* ISf.OOc.
ie r«tiort il 00
S VI. — Plaidoiries et assistanoe aux Jni^tiiiisns.
I.— (Pr. 76 etsolvans.) Pour honoraire de l'avocat qui aura plaidé la cause contradictoirement, ^.
A Paris i l$f.OSc
Don le reMort 10 00
81.— Pour assistance de l'atoué à l'audience, à l'eifet de demander acte de sa constitution, en cas d'abréviation des délais,
A Paris If.SOc.
Dans iercMort • 1 00
82. — (Pb. 149.) Assistance et plaidoirie aux jugeHiens par défaut,
A Paris .w Sf.OOc.
Dans ie ressort 2 45
Pour l'honoraire de l'avocat qui tfura pris le jugement par défaut,
A Paris 5f.00c.
Dai^ le ressort ;....; 4 00
Quand le jugement par ddfaot aura été pris par un avocat, le droit d'assistance de l'avoué ne sera,
A Paris, que de I f.OO c
BoBilercHert 0 75
88. — (Pr. 87.) Pour assistance de diaque avoué à tout jugement portant remise de came ou indication de jour, sans que les jugemens puissent être levés, ni qu'il soit signifié de qualité, ou donné d'avenir,
A Paris 5f. 00 c.
Dans le ressort 9 t5
84. — (Pr. 93, 95.) Pour assistance et observations des avoués aux jugemens qui ordonneront une instruction par écrit,
A Paris ^ 5f. 00 c.
Dans le ressort 4 00
(1) Les articles de ce tarif doÎTcnt être conférés avec le décret da 16 févr. 1807, page 507, note 1. (S) Ce paragraphe, par son dispositif, se rattaclie non aui articles 70, 71 du Code de procédure cirile, mais aux artidel 70, 71 du Code eiinl.
526 1" TARIF CIVIL, LIV. U, TÏT. Il (1).
L— (Pr. 113.) Pour assistance aux jagemens sur délibéré ou instruction par écrit, y compris les notes qu'ils pourront fournir,
A Paris 5f.00c
Dans le ressort 4 qq
86. — ( PR. 1 16. ) Pour assistance des avoués à chaque journée de plaidoirie qui précède les Jugemens interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats,
A Paris 3f.00c.
Dans le ressort 2 Î5
Et quand les avoués plaideront eux-mêmes,
A Paris lOf.OOc.
Dans le ressort , g Oq
§ vn. — Qualitéa et llgnifloations des Jngemens.
87. — (Pr. 142.} Pour l'original des qualités contenant les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs d^ conclusions puissent y être Insérés, ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens despartle^; savoir, pour celles d'un jugement par défaut,
A Paris 5f.7Sc.
Dans le ressort -•.*.. •....«• 2 80
Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie aa déUliéré,
A Paris : ,. 7f.50c.
Dans le ressort; • 5 50
Et celles d'un jugement en Instruction par. ëccit, ' '
A Paris * '.......*. .....:.. 10f.00c.
Dans le ressort , , ,.; ^,.., 7 M
88. — (pR. 142. ) Pour chaque copie qui né pourra être signifiée que à^m le cas où le jugement serait contradictoire, le quart.
89. — (Pr. 156, 157.) P^ur signifleatioft d» tout Jugement à avipuë ou à domicile, par chaque rôle d'expédition, v . " ' ' .
A Paris \ 0f,30 c
Dans le ressori 0 " 25
§ Yni.— Des Taoations.
