Vacation pour «lettre^la cause au rôle
§ 2. (PR. 83.) Pour communiquer les -pièces de la cause au ministère public et lee retirer, le tout ensemble. * *
§ 3. (Pr. 94.) Pour produire et retirer les pièces^ dans les causes où il a été ordonné un délibéré. " • f ■'■
§ 4. (Pr. 102.) Pour produire au greffe des pièces nouîf()l]e8 en instruction par écrit.
§ 5. (Pr. 103.) Pour prendre en communication les î^ètes nouvelles preduites en Instruction par écrit. . *
§ 6. (Pr. 107.) Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés.
§ 7. (Pr. 109.) Pour requérir le greffier, après que toutes les partiei^ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur.
§ 8. (Pr. 144.) Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réforipatlon.
§ 9. (Pr. 145.) Pour faire régler les qualités des jugemens en cas d'opposition.
§ 10. (Pr. 163,164,549.) Pour faire la mention, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugemens des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers.
§ 11. (Pr. 471,494.) Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes les causes, à l'exception des matières sommaires.
§ 12. (Pr. 501.) Pour la retirer.
§ 13. (Pr. 548. ) Pour donner certificat contenant la date delà signification, au domicile
(1) Les articles de c« tarif doÎTent être conférés avec le décret du 16 fén-. 1807, pa^e 507, note I.
DBS AVOUtS DB PRBHIÊRB INSTANCE (I). 527
de la pnlle eondamnée, do Jugement qui prononce une maln-lerée, It ndktton d'in- •cripdon hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui.
Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le Jugement énoncé ci-deesus, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe.
§ 14. (Pa. 967.) Pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation,
§15. APfcris ir.SOfl.
Dans le renort , 1 18
91. — § 1. (Pr. 77, 189.) Vacation pour donner et prendre communication des pièces de ta cause à Tamiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du greffe, le tout ensemble.
§ 2. (Pa. 96.) Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit.
§ 3. (Pa. 97.) Pour prendre communication au greffe de la production du demandeur en instruction par écrit, et le rétablissement de cette production, le tout ensemble.
§ 4. (Pa. 115. ) Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit.
§ &. (Pa. 219, 220.) Pour déposer an greffe les pièces arguées de faux.
§ 6. (Pa. 269.) Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procèfr-verbal d'ouverture.
§ 7. (Pa. 306.) Pour faire la déclaration au greffe des experts convenus.
§ 8. (Pa. 307, 315.) Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le |n^9-conmii88aire.
§ 9. (Pa. 361.) Pour bire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du Jugement qui l'aura rejeté.
§ 10. (Pa. 518.) Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution l>résentée.
§11. (Pa.519.) Pour prendre conununication au greffe des titres de solvabilité de la caution.
§ 12. (Pa. 519, 522.) Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution.
§ 13. (Pa.523.) Pour déposer au greffe ou donner en communication sur récépissé à l'amiable les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble.
§ 14. Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces Justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble.
§ 15. (Pa. 569.) Pour requérir des fonctionnaires publics, tiers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie.
§ 16. (Pa. 874.) Pour assister au greffe La femme qui fait sa renonciation à la communauté en cas de séparation de biens.
§ 17. (C. 240.) Pour prendre l'ordonnance du tribunal qui permet de cller l'époux défendeur en divorce.
§ 18. (Pa. 997 ; C. 793, 794.) Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou qui ne l'accepte que sons bénéfice d'inventaire.
§ 19. ( Pa. 1020. } Pour demander l'ordonnance Ù'exequatur d'une décision arbitrale,
g 20. A Ptrii Sf.OOc.
Dans le reisort S 15
n.— § 1. (Pa. 196.) Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de l'état de ladite pièce.
§ 2. (Pa. 198.) Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assûtance au procès-verbal dressé par le greffier.
g 3. ( Pa. 199.) Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pièces de comparaiMn.
§ 4. (Pa. 284, 207.) Pour être présent au serment des experts, à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation.
§ 5. (Pa. 206.) A la confection do corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné.
§ 6. (Pa« 218.) Pour former une inscription de faux incident au greffe.
I 7. (Pa. 221.) Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute.
g 8. (Pa. 226.) Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux.
g 9. (Pa. 228.) De l'avoué du .demandeur, pour prendre, en tout état de cause, commanicatioa de la pièce argu& de faux.
(f) Us trtielci de o«.«arif dwtnl être conférét at«e le déeret do 16 févr. 1807, page 507, note i.
§ 10. (Pr. 270.) A l'audition des témoins, par trois heures.
§ 11. ( Pr. 297.) En cas de descente sur ies lieux, par trois heures.
§ 12. (pR. 317.) Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requit par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe.
§ 13. (Pr. 353.) Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclnslons et constitutions d'avoués.
§ 14. (Pr. 370.) Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance.
§ 15. ( Pr. 384. ) Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge.
Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté U récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien.
§ 16. (pR. 532, 536.) Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher.
U sera passé une vacation pour cinquante pièces ; deux pour cer^, et ainsi de suite.
§ 17. (Pr. 534.) A la présentation et affirmation du compte.
§ 18. (;Pr. 535.) Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés.
§ 19. (Pr. 536.) Pour prendre en communication les pièces justiilcatives dn compte et les rétablir, le tout ensemble.
§ 20. (Pr. 538.) Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire.
Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera ilxé et arbitré par le jugecommissaire.
§ 21. (Pr. 538.) /d«m pour fournir soutenemens et réponses.
Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera ilxé et arbitré par le jugecommissaire.
§ 22. (Pr. 573, 574.) Pour faire au greffe une déclaration afArmatlve sur saisie-arrét, contenant les causes et le montant de la dette, les palemens à-compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble.
§ 23. (Pr. 850.) Pour assistance au compulsolre, et dires au procès-verbal par chaque tacatlon.
§ 24. ( Pr. 866, 867, 868.) Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens, qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit It séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première insUnce et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble.
§ 25. (Pr. 872.) Pour faire Insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la aépèntion de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble.
§ 26. (Pr. 880.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble.
§ 27. (C. 242, 243.) Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins.
§ 28. ( I^R. 892.) Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire.
§ 29. (Pr. 501.) idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble.
Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le conmiuniquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'alDcher dans leurs études (2).
§ 30. (Pr. 898.) Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession.
§ 31. (Pr. 903.) Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un
journal, le tout ensemble.
(1) Les artielet de ce tarif doivent être coofërés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, boCc 1.
(2) Ce parajçrapbe, par loo diapoaitif, le rattactia non à l'article 501 du Code de procédure âirilc, mmk l'article SOI dn Code civil.
§ 32. (Pft. 976, 977» 982.) Vacation au partage, 8oit dcYant le jug<HronMnigt»ire, «oit devant le noUire commis par lui, par trois heures.
§ 33. (hu 977.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elj«soepo«rront être répétées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'aTiuié.
§54.1 Paris ôJ.OOc
iteas 1« ressott 4 50
il.— (Pb. 806.) Vacallon en référé contradictoire,
À Paris sr.QOc
DaM I« renort 3 75
Et par défaut,
Ahni SLOOc
Dm le ressort S 85
M. •* § I. ( Pft. 939.) Vacation pour requérir une apposition de icellét.
|l(Pit.91i.) Mmi à rappoflitlon ëe soettés, par trtiB bttwes.
§ 3. CPft. 916^ 918, 920, 921, 922.) En référé lors de ViippMHicm, ou dans le coins de Ulerée.
§ ^. (Pft. 931.) Pour en requérir la levée.
§ 6. (Pr. 932, 933, etc.) A chaque vacation d0 trois heures » à la reoouiaissance et levée.
§ 6» (Pu» M.) Pçiir requérir la lavée des scellés «ans description.
§ 7. Àla reconnaissance et levée sans description,
S I. 1 Parié sf.ooe.
OiislereMort 4 50
g iz. — MvsntteéeOMitrttiitltft.
W. — (Pb. 658.) Vacation pour requérir sur le registre tcna au greffe hi nomination d'an j(^e-commissalre devant lequel il sera procédé à une contribution,
ATtrii .* Sf.OOc.
Dans le ressort 5 75
SU le présente deux ou plusieurs requérans en même temps au grclle, ils se retireront devant le président du tribunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera re^e. Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision ; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aocime vacation aux avoués pour s'être transportés de- ^fart le président
M. — (Pr. i59.) Pour la requête an juge-commissaire à Teffet d'olttenir son ^trdên- Dtncepoiir sonsmer les opfosms de prodoire, et la partie satsto â« piieiidre comnMoicatioD des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vaeatHm pour cdoienhr l'ordon» oanee da commissaire, le tout ensemble.
À Plans 5 f.OO c.
Dans le Maori i «5
*7.— (Pr.660, 661.) Pour l'acte dfe production des titres cMAeBantteBanée en £ottocstiûD, et même à fin de privilège et constitution d'avoué, y compris la vaisation pour produire, •
ÂParii. , i0f.ooc.
Danslercwort 7 50
U ne lera point signifié.
^* — (Pr. 661.) Pour la sodma^on, à la requête du propriétaire, à l'avoué de la l^irtie saisie, si eUe en a oonstltué. un, et au pk» ancien de ceux des opposans,-pDur ^oinfiaraiire en référé par-devant le juge-commissaire à l'effet de 'faire statuer préllmiuiredieBt sur son privilège, pour ratoea des loyers à M dus,
A Paris , «f.OOc.
Dao% le ressort ; • 0 75
Et podr«b«{ue copie, le quart. •
Vacatipn en référé devant le juge-commissaire, qui statuera sur le \>rivilége réclamé Dour loyers dus, par défaut,
A Paris ; : 3 f . 00 c .
Dans le ressort. , 2 i5
-JL.
(1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du ISfevr. 1807, p. 507,- pote 1.
530 I*' TARIF CIVIL, UV. Il, TIT. Il (l)
Et eontradictoirement,
A Pari» StOOe.
Dans le ressort ' 7t
99. ^ (Pr. 663.) Pour l'acte d6 âënonciaUon de la clôture du procèa-Terbride contribution du Juge-conunissaire aux avoués des créanciers produisans et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-Yerbai dans la quinzaine,
A Paris If. 00c.
Dans le ressort 0 75
Et pour chaque copie, le quart.
Le procès-Ycrbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il fta sera enregistré que lors de la délivrance des mandemens aux créanciers.
100.(Pr. e63.) Vacation pour prendre communication de l'état de contribuliea et contredire sur le procès-yerbal do Juge-commissaire, sans qa'il puisse en être passé plus d'une sous quelque prétexte que ce soit,
A Paris 5 f . 00 c.
Dans le ressort » î ^
Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire.
Il sera alloué h l'avoué du poursuivant autant de demi-4rôitA de vacation poifr prendre conununication de l'état de contribution et contredire, qtffi y aura eu de erétneiorfl produisans,
A Paris tf.îiOc.
Dans le ressort 1 SB
101. — (Pr. 665, 671.) Vacation pour requérir la délivrance du mandement an créancier utilement colloque, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier ; l'avoué signera le procès- verbal,
A Paris • 2f.00e.
Dans le ressort 1 50
Nota. Les mandemens colIecliTement contiendront la totalité du procès-veri>al du juge-coa*miaaaire. Si on déliTrait, indépendamment des mandemens. une eipédition entière, ce serait un double emploi.
En cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taiés comme dans les tiutres matières, sot* Tant levr nature sommaire ou ordinaire.
§ X. — Fonrsolta de laialo taBBMbUière (S).
109. — (PR. 677, 680.) Vacation pour faire transcrire le procès-verbal de. saisie Immobilière au bureau de la conservation des hypotllèqq^8 et an greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune,
A Paris Sf.OOe.
Dana le ressort 4 50
103. — (pR. 681.) Pour faire enregistrer au bureau de la conservation des hypotbè- <|iies la dénonciation faite à la partie saisie, de la saisie immobilière,
A Paria 6 r. 00 c.
104. — (Pr. 682.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire,
A Paris Sf.OOe.
Dans le ressort , . . .' 4 50
105. — (Pr. 683.). Pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'article 682, qui doit être Inséré dans un journal.
Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y anrà eu d'insertions prescrites par lé Code.
A Paris ^ : If.OOe.
Dans le ressort ,-.'. I 50
Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire, s'il y a lieu.
A Paris * ^ 2 f. 00 b.
Dans le ressort 1 50
(I) Les articles de ce tarif doiTent être conférés aTce le décret du 16 févr. 1807, p. 507, note i. (î) Les dispositions des articles 9e ce paragraphe X, en tant qu*ellct concernent les saisies imsaobiBàres . . . sont alirogées. ( Voyex T. 5*. «H. SO.)
IM.-. (Pr. 684, 686.) Poar TextraU de la saisie immobilière qui doit être imprimé et placardé, et qoi servira d'original et ne pourra être grosaoyé,
A Parii 6 f . 00 e.
Dam U reawrt 4 50
Il ne sera passé qu'un droit à Tavoué, attendu qu'aux termes de l'article 703 il ne doit eotrer en taxe qu'une seule impression de placards, et que le» additions, lors des appositions subséquentes, doirent être manutcrites.
107. — (Pr. 60&.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions,
A Par» ef-OOc
Ou» le reaiori ^... ••• 4 50
IM. ^ (Pb. 686.) Vacation pour fblre enregistrer, à la conservation des hypothèques, la notification do pteeard faite aux créanciers inscrits,
AFam Sf.OOc.
D«nfl le ressort • 4 50
las. — (Pa. 697.) Pour la grosse du cahier des charges, contenant vingt-cinq lignes à la page, et douae syllabea à la ligne,
A Pari» ./. îf.OOc.
Dans le ressort • 50
n ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être déposée au greffe, quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre communication.
110. — n ne sera fait qu'une seule grosse, et 11 n'en sera point remis à l'huissier audiencier ponr les publications : l'huissier publiera, sur la note qui lui sera remise par le greffier, et le greffier constatera les publications qui seront d'ailleurs signées par le Juge,
Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges, .
A Pfcris Sf.OOft
Dbhs ^ ressort î 45
111. — (Pu. 699,700.) A chaque publication des charges, avec les dires qui pourron avoir Deu,
APwis Sf.OOc.
Dans le ressort î 45
Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cahier des charges, attendu que les parties Intéressées peuvent se présenter à la première publication et connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu; que d'ailleurs l'apposition des placards et llnsertion dans un journal, annonçant les adjudications préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment.
lis. — (Pr. 703.) Vacation à l'adjudication préparatoire,
A Paris «f.OOc.
Dana le resHMi. 4 50
