Pr. 706.) Vacation à l'adjudication définitive

A Paris 15f. 00 c.

Dans ie ressort *. t î 00

Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 francs; savoir,

Dq>uis 2,000 francs jusqu'à 40,000 francs l 1 ■ p. 100;

Sur la somme eieédant 10,000 francs jusqu'à 50,000 francs ■ i/j p. 1 00 ;

Sur la somme excédant 50,000 francs jusqu'à i 00,000 francs « ^/^ p. 1 00 ;

Et sur l'excédant de 100,000 francs indéfiniment • - Va P- *0^*

En cas d'adjudication par Iota de biens compris dans la. même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adijudTcations, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.

n ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux de département.