CPr> 707.) Vacation pour enchérir
A Paris. 7f.»0c.
Dana le ressort '. : 5 63
IHiur enebérlr et se rendre adjudicataire,
AParis ISf.OOc.
' Dans lé resMrl... :. M 25
(1) Les artieiesde ce tarltdoifeâl être conférés avee le décret du 16 févr. ISOV.-pige 507, note 1.
532 ï*' TARIF CIVIL, LIV. II, TIT. 1! (i).
Pour faire la déclaratibn de commaml,
A Paris * 6f.«lc
Dans le ressort 4 50
Nota. Les vacations poar eooberir ou pour la déclaration de command sont à la charge de resebérissnir eu de l'adjudicataire.
115.— (PR. 710.) Vacation pour faire aa greffe la rarenchère du quart aa moins do prix principal de radjudication en saisie immobilière,
AParis tBtOOe.
Dans le ressort ** **
116. — (Pfi. 711.) Pour Facte de dénonciation de la surencbère aux avoués de Ta^judieataire, du ponrsulTant» A de la partie saiaie, si ^e en a constiUié, tMWteoam aHilr à la prochaine audience»
AParis iCeOc
Dans le ressort 0 71
Pour diaque copie, le quait.
117. — (Pr. 719.) Pour la requête d'avoué à avouéj contenant éemai|de à fin de réunion de poursuites de saisies immobilières de biens dlfférens portées devant le aéme iribimal, par chaque rôle,
▲ Paris Jl.Me.
Dsju le ressort 1 50
Pour la copie, le quart.
Pour la requête en déienae à cette même demande,
A Paris îf.OOe.
Dans le ressort i 50
Pour la copie, le quart.
118. — (Pr. 720.) Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état,
AParis StOOc.
Dans le ressort 1 15
Pour la copie, le quart.
119. — (Pr. 721, 722.) Pour l'acte contenant demande en subrogation à la pefirsuite, soit faute par le premier saisissant de s'être mis en état stur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, (aute ou négligence de la part du poursuivant^
A Paris... .« StOOe.
Dans le ressort S 75
Pour la copie, le quart.
Pour l'acte en réponse,
A Paris SLOOc
Dans le ressort 5 75
Pour la copie, le quart.
150. — (Pr. 726.) Vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sor rappel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière,
AParis 2f.00c,
Dans le ressort » I SO
151. — (Pr. 728.) Idem pour déposer aii greffe les titres justilicatiCs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis^
AParis ;...-, sf.oo«.
Dans le ressort g 4ft
ISa. -- (Pr. 727.) Pour la reqitéte d'avoué à avoué contenant dcoiaiide en distrKtioo, par diaque rôle,
A Paris ftf.OOe.
Bans lé rttsort i l M
Pour la' copie, le quart.
Requête en réponse, par chaque rôle,
A Paris : 1 f. t)0 c.
Dans le ressort .- 4 9O
Pour la copie, le quart.
123. — (Pr. 729.) I^our la requête d'avoué à avoué contenant demande cn'déeterge de
(1) Les articles de ce Urif doivent être ooBdsrés avec le décret du 16 féyp. 1807,^ page $07, «Me I.
DES ÀVOUtS DE PREMIÈRE INSTANCE (i). 533
rwttodtoitiQii prepantolre de la part de fe^judlcatalie, en cae de demanda en éistneUon de UHU oa partie de ro^et laisi teunDbUièrêraest, par chaque rèie, sans cepeoéaat qu'elle puûse excéder le nomhre de troifl rôles,
A Par» î f . 00 c.
Dans le ressort I 50
Foar U eopie, le quart.
Pour la répouae,
A Paria if.OOc.
Dabi le pewefl , , I 50
Four la eopie, le quart.
IM. — (Pa. 733.) Requête d'avoi^é à aveué de la part de la partie tatole, contenant mtsyea» de n^UUé contre )a proeédure antérieure à VadJudiAation préparatoire, par chaque rôle,
A Paris »f.00c.
Pour la copie, le quart.
Ppor la T^onse, .
A Paris »..« troOc.
Dans le ressort 1 SO
Pour laeofnQ, le quart.
125.— (Pa. 735.) Requ^ d'aToaé à avoué de la part de la partie Baisie, coatciiant set moyens contre les procédures postérieures à l'adludicatlon préparatoire,
A Paris ; îf.OOc.
naB$ |b ressort 1 50
Pour la copiOf le quart.
Pour la requête en réponse,
AParîs îf.OOe.
Dans 1^ ressort 1 50
Poqr la copieije quart.
IM.^ (Pa. 738.) V^ation pour requérir le eertiflcat du greffier, constatant que l'adjodiectjtfr^n'a point Justifié de Taeqult des conditions exigibles de Tadjudleatlon,
A Paris Sf.OOc.
DaM le ressort t S5
197. — (Pa. 747.) Requête non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de tentes^les parties intéressée!, pour demander, après saisie immobilière, que l'Immeuble fiskl soit Tendu aux enchères par-devanl notaires ou en justice,
A Paria * ôf. 00 c.
Dans le ressort 4 50
IM. — Les émolumens des avoués pour dresser le«caliier des charges, en faire le dépôt au greffe, et ilbur les publications, les extraits à placarder, et à insérer dans les journaux, ks adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobilière, lorsqu'il s'agira,
(Pa. 6)0.) 1» Pe^isle de vpites Constituées sur particuliers ;
(P^]^|i.) 2" De surenchère sur aliénatidn volontaire ;
(Pa. 964.) 30 De ventes d'immeubles dij mineurs, et des biens dotaux dans le régime dotal;
(Pa. 972.) 40 Devent^ sàr Uéltation; •
(Pa. 988, 1001.) â° Et de ventes 'd'Immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenait ^on débiteur failli ou qui a ftilt cession.
199. — La remise, proportionnelle sur le prix' de l'adjudication sera divisée en lleita^ tien, ainsi qn'll suit :
Moi&é appartiendra à l'avoué poursuivant;
La seconde moitié sefa partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont 00cnpé dans la lleltatton , y eimipris l'aToué poursuivant, qui aura sa part eomme les antres dans cette seconde moitié.
L'article 972 prescrivant en licitation la signification 4a cahier des charges par un simple acte aux avoués des QoUcifans, cet acte sera taxé comme un acte simple ; et la copie du eahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué.
(1) tes articles de ee Urif doivent être eonféréi avee te déerat du l<^ Mvr. 1807, pa^e 597, aole i.
534 !«' TARIF CIVIL, LIV. II,*T1T. Il (\).
Dans tous les cahiers des charges, il est expressément ^fendn d'y stipuler d'antres «t pins grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif ; et s'il ir est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite.
3 s. - Poorsolte d'ordre.
130. — (PR. 750.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au grefTe, la pominatlon, par le président du tribunal, d'un juge-conunissaire devant lequel il sera procédé à Tordre,
A Paris Sf.OOc.
Dans le ressort <• 4 50
Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-ie-<ïhamp, sans sommation, devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise sans dresser aucun procès-verbal ; il ne sera reçu ni appel ni opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués.
131. —(Pr. 752.) Requête au juge-commissaire à Teffet d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation, pour se faire délivrer Tordonnance, le tout ensemble,
À Paris 3f.00o«
Dans le ressort , . . S 25
Vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des hypothèques, l'extrait des inscriptions,
A Paris Sf.OO c.
Dans le ressort 4 50
132. — (pR. 753.) Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en oyt constitué, de produire dans le mois,
A Paris 1 f. OOe.
Daos le ressort Q 75
Et pour chaque copie, le quart. •
133. — (Pr. 754.) Acte de production des titres contenant demande en coUocaUon et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, ^
A Paris lor. 00c.
U ne sera point signifié. ^
134. — (Pr. 755.) Dénonciation, par actA d'i^^oué à avoué, aux créanciers produisans et à la partie saisie, de la confection de Tétat de collocation, aveo sonunaiion d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur !e procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois : le procès-verbal ne sera ni levé, ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la dâivrance des mandemens,
A Paris *. '..... 3 f. 00
Dans le ressort 2 25
Bt pour chaque copie, le quart.
135. —Vacation pour prendre communication des productions tt contredire sor le procès-verbal du commissaire, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le mémo ordre, sous quelque prétexte que ce soit,
A Paris lOf-OOc
Dans le ressort .' 7 50
Il sera passé à l'avoué poursuivant uqë demi-vacation paf chaque production, pour en prendre communication et contredire s'il y a lieu,
A Paris 5r.00e.
Dans le ressort ' i 75 •
136. — (Pr. 757.) Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la partie saisie, des productions faites après les délais dans les ordres, et sommation d'eH prendre communication, et de contredire s^ii y a lieu,
A Paris j. ' '5f. OOc.
Dans le ressort * î 15
Pour chaque copie, le quart.
(1) Ijeaarticlos d&ce tarif doiveai être conférés avec le décret du 16 fcvr. 1807, page 507, note 1.
187.— (PR. 759.) Vacation pour faire rayer une on plusieurs inscriptions enyerta dn même jugement,
A Parw Sf.OOc.
Du» le retMrt 4 5C
Vacation ponr requérir et se faire délivrer le mandement on bordereau de coUocation,
AVuH 5f.00e.
Dam 1« rcMort > 5 75
ff4yu. I4» bofdenftfK de eoUoeetion et rordonouice de nninletée des iascriptioni noo ntSement eollo- ^«ées, coetaDent DéeeMuremcat la totalité du praoès-Terbal do juge-eonmiiiMire, Texpéditioa entière lenit ao dooMe evi^oi : elle ne sera ni IcTée, ni lignifiée.
139. — (Pr. 779.) Reqnéte pour demander la subrogation à la poursuite d'ordre; elle ne sera point groasoyée,
APtm Sf.OOe.
Dem le ressort , S Î5
1S8. — Vacation pour la faire insérer an procès-verbal du Juge-commissaire,
k Parf». If. 50c.
Dans le ressort 1 15
Slgnlflca^on de la requête au poursuivant par acte d'avoué à avoué,
A Parts. I f . 00 c .
Dana le ressort 0 75
Ponr la eopie, le quart.
