DROITS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

iND^PENDàMBENT DE CEDIL QUI tEVU SOXT AtCORDlÊS PAS LA'lOt DO 1 1 HAB5 1799

Bt PAR LE DÉCItET DU I2 JVIIXET lM8.

[Ttja Ns êctx lus dais k S«pH<*^ W|rtn, »■■•( IRKlSinilIT.]

(Ordoananee du 9 octobre IS25.)

Article l'^ — lodépendamment des droits et remises qui s«nt ar«ordés aux greffiers des tribunaux de commerce par la loi dn 1 1 mars 1799 et par Je décret du 12 juiltet t806, ces officiers pereerront à leur profit les droits ci-après ^V^lis :

V t Four châ(|iie joifcnient ioterlocntotre et préparatoire porté nir la feuille d'andicnee, ceux de linple

remise exceptés ©f. 50 e.

Pour chaque jugement expédie et dont les qualités se rédigeront dans le greffe, savoir :

S'il est par défaut 1 00

Et s'il est contradictoire 1 00

§ il. — Prooès-vorbaaz.

Pour chaque procès-verbal,

N" 2, de coropulsoire (P«. 849 et suit.; Co. 15, 16) 4f.00c.

N» 5, d'interrogatoire sur faiU et articles (Pa. 2« partie de l'art 42») 1 00

N" 4, de l'assemblée des créanciers pour la formation de la lisCe des candidats anx fonciioas

de syndics provisoires (Co. 476-480) t 00

N*' 5, de reddition du compte des agens aux syndics provisoires (Co.-48i) S 00

(1) TaismiAL ra coaMsaca ou oârAaTBHBirr dienees sommaires, qu'une seule présentation, ko-

ni LA saniB. lement, lorsqu'spiés une remise demandée par la

¥- i.^i...».i . ^ •. i^ae - iOAn i> A.' j .1 partie et ordonnée par le tribunal, raffaire aura été

t^ifur «uû • ^^* ^"*° • ""^ '• *«"»»°^ P*' "» j»gïment contradictoire deC.iUf, il

. ...... . pourra être fcccorde un nouveau droit de presenta-

Apres en avoir délibère. . tion, soit en demandant, soit en défendant.

Le tribunal, considérant qu'il est utile, dans l'in- * Dans tous ies cas, l'agréé ne pourra prélemlre an>

térèt des justiciables, de fixer^ par un règlement, les delà de trois présentations dans une même affaire,

rétributions auxquelles les agréés peuvent prétendre soit qu'elle ait été continuée anx audiences som-

pour tous les actes de leur ministère, maires, soit qu'elle ait été renvoyée au grand r6le.

Arrête, par forme de police intérieure : Les agréés et quel.que soit le nombre des remises «emAodees,

pourront demander à leurs cliens, en outre deleurs accordées ou ordonnées,

débourses justifiés. Mais dans toute af^re portée aux andicoees som-

♦ f. Pour l'inscription d'une cause au plumitif et «naires, lorsqn'après plusieurs remi*t, et saa» plai-

leur preseotaUon i l'audience «t demandant, doiries, il y aura un jugement par défaut, ou un.ju-

3 f. Pour chaque présentation en défendant, • «^«^f »* ^ ''«"T®» ^«7"» "» juge<ommissaire oo on

« r B.V . ---i- « f » ■ j» ^^ * arbitre-rapporteur, il ne poun% être reclamé qu une

5 f. Pour vacation a la /««« d'un jugemenC seule>SKion de 4 Ksiics en dema»laii^ et de

Sous aucun prétexte les agrées ne pourront pré- 5 francs en défendant,

tendre davanUge. lodépendammeqt du droH de pféienUUos ci-dcs-

Il n'est dû, dans toutes les affaires portées aux au- sus fixé, MM. les agréés pourront réclamer de leurs