Le décret du $ janvier 1814 est abrogé

ft. — Si les greffiers des tribunaux de commerce ou leurs commis reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par ta loi du U mars 1799, par le décret du 12 juillet 1808 et par la présente ordonnance,

diena du booorasrea pour lu causu* susceptibles de journaux de Textrait d*an acte de société, y compris

pimdoiriu et de développeroens. la rédaction de l'ettrait.

La fixation de eu oQnoraires ne pourra être faite 3.f. Pour la letée d'un rapport on d*un jugement, par règlement, puis<|u'elle dépend de la nature et de S f. Pour toute requête à on de nomination d'exl'importance de Vaffaire. do pinson moins ne soins et perts, d*8rbitru-juçu, de placement de cause au detraTail <fi|*clle aura exigé; elle rule abandonnée grand i^le, d'autorisation d'asaigner à bref délai, à U dlscrctioo de MX. les agréés, à leur loyauté* et à ae saisir conservatoirement, de délivrance d*uoe leur modération. deuxième erpsae, d'obtention ^^e sauf-conduit, d'au-

Bo eu de eootulation, il en serait référé à M. le torfsatioik du jugeniommisuive pour eause quelcon-

préaident du tribunal. que, d'bomoloeatiôn de ooneorwt quand la requête

L'appréciation du bonorairu dans les faillitu, aura été répondue,

coofteu^anx soibs des agréés, continuera'à être faite 1 f . 50 c. Pour la requête i fin de faire com-

par le JBge-eommiasaire et soumiu k l'apprabaMon mettre un juge pour une vérification de livres,

ifai presidf^nt du tribunal. Le présent arrêté sera affiché dans lu deux Mlles

Ootrç lu émolumens ci-dusus fixés pour lu affaires d'i^udieoce du tribunal, ampliation en sera transmise

portéu i raudieoce, les agréés pourront réclamer : à la chambre du agréés pour être transcrite sur le

3 f. ^nr chaque vacation anx encjuétu, anx sou- registre de set délibérations; il ut obligatoire pour

misaiooa de caution, àWk, dépôts de jugeinens de se- tous lu agréés, et en eu d'infraction de la part de

paration, d'actu d'autorisation de faire le commerce l'un d'eux, le tribunal se réserve de prendre telle

Kor lu émancipée 'et' pour lu femmes, à la distri- mesure qu'il jugera convenable.

tioo dueaosudogrand rôle, à l'insertion dans lu Tontu deitborations antérieuru sont {apportées.