Y« TARIF CIVIL. — TIT. I, DISPOSITIONS POUH TOUT LE ROYAUME

il est enjoint aux présidens de ces tribunaux d'en inromier inméAlateiiie&i nus procureurs-généraux. 11 en sera pareillement fait rapport à notre garde des sceaux.

Les contrevcnans seront, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés à l'amende détenniBéc par Tarticle 23 de la loi du 11 mars 1799, ou poursuivis extraordinairemcnt en vertu de Tarticle 174 du Gode pénal; sans préjiidice, dans tous les cas, de la resUtutton des Bommes indûment perçues, et des dommages et intérêts quand il y aura lieu.

V« TABIF KM HAVlAilES CIiniiES.

VENTES lUDICUmES DE BIENS IMIEUBLES.

(OrdooDMwê êk ld«eC»bn YMI.)

XoTi. — Piir faciliter 1« rv^^tnte, j'ai« a» artidci^ie pdlvê étadif, iadi^ci^an«n^

TITRE PREMIER

VlS^O^irtaUft qOHUONBB à Tout lE ftOTàVMR.

• CHAPIÏRÉ PREMïEft.

GREFFinS pB8 TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.

Akticle 1". — II est alloué aux greffiers des tribonau de ^emière inURfece,

Pour la communication %aitt déj^aoemem, tant du cahier des cbatigw que da jf ocèsverM d'expertise » . . ^ « ISf. 00c.

Ce droit sera dû, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'expertise.^TMitefeis, fil Tesp^rtise a été ordonnée en matière de licitation, le droit sera rédilil 4. » I2f. #0 c.

Il sera perçu Ion du premier dépôt âu gt40&, sMt du procès-^FerlMl d'expertise, soit du cahier des «hanses.