CHAPITRE II
AVOUÉS DE PBBMlftRB INSTANCB.
S l«. — iaMluieDs spéelaiz a ebaqne natars de vsate.
Art. 7. — Saisie iMMOsaiÈRE.
11 est alloué aux avoués de première instance, pour chacune des vacations suivantes: § 1 . fpR. 678.) Vacation à faire transcrire la saisie immobilière et l'exploit de dénonciation ;
DISPOSmOHB iOn UK ressort de la QOUR royale de paris. 547
§ £ (Pft. 6».) YaeatlMi pav w Mn délhrrer l'eitratt det taiiQrl|itloiM»
§ 3. (Ph. e93.) Vacation à reiamen de Fétat d'iiucriptlon et pour préparer la aommatioo aa Tendeur de l'Immeuble salai ;
§ 4. (Pa.693.} Vacation à la mention, aux hypotlièques, de la notification preBcrite par lei artielea 691 et 682 dn Gode de procédure civile;
§ 5. (Pa. 716.) Vacation à la mention sommaire dn Jugement d'adjudication en marge de la tranaertption de la saisie ;
§ 6. (Pa. 748.) Vacation à la mention sommaire du Jugement de conversion en marge de la transcription de la saisie :
|7. A Puis • .ooc.
Dus to NMort 4 50
§ 8. (Pa. 60S.) Pour ta vacation à la publication, compris les dires qui pourront avoir Beo:
A ftris s f. 00 c.
DutlercMort. 1 45
§ 9. (Pa. 720.) Pour l'acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier sailiasant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état
APwia sr.ooc.
Dm§ le WMort î 2B
Pioar la eopie* le quart.
§ 10. (Pa. 726.) Vacation pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis,
APam 5f.00c.
Dana le reaiort 2 45
§ 11. (Pa. 745.) Requête nmi groesoyée et non signifiée, sur le consentement de tontes les parties Intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaire ou en Justice;
A chaque avoué signataire de la requête :
AParis «f.00o.
Dana le raaaort 4 50
Aar. S. — SeasHCHÈaK sim aliénation voLONTAiaK. (Pi. 832.) Requête pour faire commettre un huissier :
AParia tfcOOc
Dana le ressort 1 50
Vacation pour faire au greffe la soumission de la caution et déposer les titres JnstiflcatilSi de sa solvabilité :
A Paria sr.00e.
DanalereMort 1 15
VacatUm pour prendre oommunication des pièces justificatives de la solvabilité de la eaotl(Mi :
AParia. Sf.OOc.
Daaa le reaaort. % t5
Aar. 9. — Vente de biens de wneues.
§ 1. (Pa. 964.) Requête à fin d'homologation de l'avis du conseil de famille pour aliéner les Immeubles des mineurs :
AParia.! 7f.50c.
Daaale reaaort S 50
S 2. (Pa. 956,) Vacation à prendre conununication de la minute du rapport des experts :
AParia Sf.OOe.
Dana le reaaort ', 4 50
Requête pour demander l'entérinement du rapport :
APiaria 7f.50c.
Dana le retaort 5 50
Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas oà l'expertise
n'aani pas lieu, a raison des soins et démarches nécessaires pour la fixatSm de la oist à prix rUdêt.
Sans préjadice du supplément de remise proportionnelle accordé par Paitide n ée b présente ordonnance.
§ 3. (Pa. 954.) Vacation à prendre communication dn cahier des charges, aa e»à renYoi devant notaire :
A Paris Sttlc.
DuMlercMort 4 5ê
4. (Pr. 963.) Requête pour obtenir rautorisation de vendre au-desaons de la anei prix:
A Piri» 7f. »e.
Dtiu le rettort. 5 5S
§ &. Ces émolumens seront les mêmes lorsqu'il s'agira de vente d'immenblei déy«dant d'une succession bénéûciaire, d'inuneubles dotaux, ou provenant, toit d'ant soceeaslon vacante, soit d'un débiteur Cailii, ou qui a liait cession.
Art. !•. — Partages et uaTATioiis.
§ 1 . (Pr. 969. ) Requête à fin de remplacement dn juge ou dn notaire commis :
A Paris S f. 00 c
Dam l€ icasort t Î5
§ 3. (Pr. 971.) Vacation à prendre communication du procès- verbal d'expertise:
A Paris «f. 00 e.
Dan» le ressort 4 SS
Acte de conclusions d'avoué à avoué poor demander l'entérinement dn rapport :
A Pirit 7 f . » e.
Dan» le ressort % 5#
Poor chaque copie, le quart.
Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expeitiic n'aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la nùK à prix en cas de vente, ou pour l'estimation et la composition des lots, en cas de psft^e en nature îSf.Wc
Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l'article u deii présente ordonnance. Aucune remise proportionnelle ne sera due toutefois dans ks cai de partage en nature.
§ 3. (Pr. 973.) Sonmiation de prendre communication du cahier des charges:
A Pari» f f. 00 c
Dan» le ressort. 0 7S
Pour cliaque copie, le quart.
Vacation à prendre communication du cahier des charges, au greffe, pour chaqae ifW colicitant ; En l'étude du notaire, pour l'avoué poursuivant et poor chaque avoué coUcitani:
A Pari» itOÔc.
Dan» le ressort ♦ 5ê
§ 4. Acte de conclusions d'avoué à avoué pour obtenir l'autorisation de vendre asdessous de la mise à prix :
A Paris 7f.50c
Dans le ressort 5 5t
Pour chaque copie, le quart.
§ n. — inaloMiia eaaBvns aaz dliértntas vantas.
ARfT. 11.— § 1. (Pr.6900 Pour la grosse dn cahier des charges, qui ne sera slgnUée dans aucun cas, par rôle contenant vlngt*<inq lignes à la page et douxe syllabes à la Ufse:
A Pari» tf.OOe.
Dan» le rc»aort * ••
Vacation ponr déposer au greffe le cahier des charges :
A Pari» Sf.OO c.
Oats It ressort * "**
DISPOSITIONS POUR LE RESSORT DE lA COUR ROYALE DE PARIS. 549
§ 2. (Pr. 696.) Pour rextrait qal doit être Inséré dans le Joomal désigné par les cours
royales:
A Piri» îf.SOe.
Dftiift le renort.. 1 5S
U sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code.
§ 3. (Pr.697.] Pour obtenir l'ordonnance tendant à faire l'insertion extraordinaire ;
A Pari» îf.OOc.
Dans te rcMort I 50
Cette Tacation ne sera allouée qu'autant que l'autorisation aura été obtenue. Pour liaire laire l'insertion extraordinaire :
A Paris Sf.OOc.
Dans le ressort 1 50
§ 4. (Pr. 698.) Pour faire légaliser la signature de rimprlmeur par le maire :
A Paris î f . 00 c.
Dans le ressort I 50
§ b, (Pr. 699.) Pour l'extrait qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé :
A Paris 6 f. 00 c.
Dans le ressort 4 50
L'avoué poursuivant aura droit à cette allocation toutes les fois que de nouvelles appositions de placards auront été nécessaires. § 6. (Pr. 702.) Vacation à l'adjudication :
A Paris ISf.OOc.
Dans le ressort. 12 00
Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit U composition, sans que ce droit puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six.
Néanmoins la somme provenant de la réunion de tous les droits alloués sera répartie également entre tous les adjudicataires, quel qu'en soit le nombre.
§ 7. indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursaivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 francs, savoir :
Dtpuis 2,000 francs jusqu'à 10,000 francs f i p. 100;
Sar la somme excédant 10,000 francs jusqu'à 50,000 francs I/2 p. 1 00 ;
Sur la somme escédant 50,000 francs jusqu'à 100,000 francs 1 1/^ p. 100 ;
Et sur Peacédant de 100,000 francs indéûniment « i/g p. 100.
En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors de l'adjudication, la totalité du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.
Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lois seront composés d'immeubles distincts.
Cette remise, lorsque le tribunal n'aura pas ordonné l'expertise dans les cas où elle &i facultative, sera.
Depuis 2,000 francs jusqu'à 10,000 francs, de I l/^ p. 100;
Sur la somme excédant 10,000 francs jusqu'à 100,000 francs, de 1 « p. 100;
Sur Texcédant de 100,000 francs jusqu'à 500,000 francs, de t i/j p. 100;
Bt sur l'excédant de 500,000 francs indéflmmeot, de ■ 1/4 p. 100.
La remise proportionnelle sur. le prix de Tadjudicatlon sera divisée, en licitation, ainsi qa'il suit :
Moitié appartiendra à, l'avoué poursuivant;
La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette secondé moitié. ''
§ 8. (Pr. 703.) Vacation an jugement de refnise :
A Paris Sf.OOc.
Dans le ressort , 4 90
§ 9. (P«. 766.) Vacation pour enchérir : '
A paris 7f.50c
Dans le ressort 5 55
§ 10. ( Pr. 707. ) Vacation poor enchérir et se rendre adiiadieatitre :
A Ptm ISLOOe.
Dm» le reitort 11 25
§ 11. (Pr. 707.) Vacation pour faire la déclaration de conunand :
A Paris «f.Oae.
Dans le reMort 4 50
§ 12. Les vacations pour enchérir, ou pour les déclarations de conunand, sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire.
Art. 12. — § 1. (Pr. 708.) Vacation pour Caire au greffe la surenchère du sixième ao moins du prix principal de l'adJuldication :
APam ISf.OOc
Dans le ressort 1( Î5
§ 2. Pour acte de la dénonciation de la surenchère contenant aTenir :
A Paris ILOSe.
Pour chaque copie, le quart.
§ 3. (Pr. 734-964.) Vacation pour requérir le certificat du greffier ou du notaire statant que l'adjudicataire n'a pas Justifié de l'acquit des conditions exigibles de Fa^ndication :
AParis se. 00e.
Dans le ressort t 15
§ 4. Les émolumens des avoués pour le dépôt de l'acte tenant lieu du cahier des charso, pour les extraits à placarder on à insérer dans les Journaux, pour enchérir, se r«odn adjudicataire et faire la déclaration de conunand, par suite de la surenchère aotoriiée par l'article 708, ou de la folle enchère, seront taxés comme 11 est dit dans raitklc U *. le droit de remise proportionnelle sur l'excédant produit par la surenchère on la kHk enchère sera alloué à l'avoué qui les aura ponrsolTies.
§ 5. Les autres Incidens des ventes judiciaires ne pourront donner lien à d'asiles et plus forts droits que ceux établis pour les matières sommaires.
Art. 18. — Les copies de pièces, qui ai)|>artiendront à l'avoué, seront taxées à riiMO du rèle de vingt-cinq lignes à la page et de douxe syllabes à la ligne :
A Paris Cf. 50c.
Dans le ressort 0 Î5
