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Article !•'. Ceux qui auront rendu à l'État, dans les hautes fonctions publiques, civiles ou militaires, des serxices éminens, pourront recevoir de nous le titre et le rang de ministres d'État.
8. Nul ne peut être nommé ministre d'État, s'il n'est ou n'a été ministre secrétaire d'État; chancelier de France; président delà Chambre des Faits ; président de la Chambre des Députés ; maréchal de France ; amiral ; ambassadeur; grand-chancelier de la Légion d'Honneur; premier président de la cx)ur de cassation ; procureur-général près la cour de cassation ; premier président de la cour des comptes ; procureur-général près la cour des comptes; vice-présideni du conseil d'Élat; gouverneur des Invalides; gouverneur général ou commandant en chef d'une armée; cx)mmaudant supérieur des gardes nationales de la Seine; premier président de la cour royale de Paris; procureur-général près la cour royale de Paris.
3. Lorsque nous jugerons convenable de réunir auprès de notre personne un conseil privé, il sera formé : 1* des princes de notre famille ayant atteint l'âge de la majorité; 2° des ministres secrétaires d'État en exercice ; 3*^ de ceux des ministres d'État que nous y aurons appelés par une convocation spéciale.
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Article l«^ Seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent; savoir :
r Loi du 14 ventôse an XI. Sur la Publication, les Effets et l'Application des Lois en général.
2* Loi du 1 7 ventôse an XI . Sur la Jouissance et la Privation des Droits civils .
3' Loi du 20 ventôse an XL Sur les Actes de CÉtat civil.
4' Loi du 23 ventôse an XL Sur le Dœnicile,
5* Loi du 24 ventôse an XI. Sur les Absens.
6* Loi du 26 ventôse an XL Sur le Mariage.
7® Loi du 30 ventôse an XL Sur le Divorce,
§• Loi du 2 germinal an XI. Sur la Paternité et la Filiation.
9» Loi du 2 germinal an XL Sur l'Adoption et la Tutelle officieuse.
10» Loi du 3 germinal an XI. Sur la Puissance paternelle.
11" Loi du 5 germinal an XL Sur la Minorité, la Tutelle et l'Émancipation.
12» Loi du 8 germinal an XL Sur la Majorité, Plnterdiction elle Conseil judiciaire.
13** Loi du 4 pluviôse an Xll. Sur la Distinction des biens,
14* Loi du 6 pluviôse an XIÏ. Sur la Propriété.
15^ Loi du 9 pluviôse an XIL Sur l'Usufruit, f Usage et C Habitation.
16» Loi du 10 pluviôse an Xll. Sur les Servitudes ou Services fonciers.
17* Loi du 29 germinal an XL Sur les Successions,
18" Loi du 13 floréal an XL Sur les Dfjnations entre-^ifs et les Testamens,
19» Loi du 17 pluviôse an XII. Sur les Contrais ou les Obligations conventionnelles en général.
20" Loi du 19 pluviôse an XIL Sur les Engagemens qui se forment sans convention.
21* Loi du 20 pluviôse an XIL Sur le Contrat de Mariage.
22* Loi du 12 ventôse an XIL Sur la Vente.
23" Loi du 16 ventôse an XII. Sur P Échange,
24» Loi du 16 ventôse an XIL Sur le Louage,
25» Loi du 17 ventôse an XII. Sur le Contrat de Société,
26» Loi du 18 ventôse an XII. Sur le Prêt,
27** Loi du 23 ventôse an XU. Surit Dépôt et le Séquestre,
28* Loi du 19 ventôse an XIL Sur les Contrats aléatoires.
29* Loi du 19 ventôse an XIL Sur le Mandat.
30» Loi du 24 pluviôse an XIL Sur le Cautionnement,
31* Loi du 29ventôse an XIL Sur les Transactions,
32» Loi du 23 pluviôse an XII. Sur la Contrainte par corps en matihe civile,
33** Loi du 25 ventôse an XIL Sur le Nantissement.
