DES SOCIETES
OQ plusieurs des associés responsables et solidaires (i). — Co. 20 §., 24 •., 38,
24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. — Co. 20 •.
515. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison
sociale. — Go. 23,26*28.
S6. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il amis ou dû mettre dans la société (a).— Co. 27,28,
27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. —
Go.23,2&,26,28.
5i8. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'assodé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société (2). —
Ga.23 0. — G. 1200».
89. La Mciéié anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. — Go. 30-37 , 4 0, 4 5 .
30. Elle est qualiflée par la désignation de l'objet de son entreprise.
31 . Elle est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés 00 non associés, salariés ou gratuits.— Go. 32. — G. 1 984, 1986, 1992, 2002,
52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution au mandat qu'ils <»t reçu.
Os ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. — G. 1991 •., 1998.
33. Les assodëstmiont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dan^^ société. — Go. 26.
34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale. — Go. 3&, 36.
35. L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. — G. 1 607, 1 689,
36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société.
Dans ce cas, la cessipn s'opère par une déclaration de transfert inscrite
qu'il n*y eo ait qu'un qui ait signé, au cas (S) At. c. d'ét. 1» awii iS09, approuvé u I7 mai,
qu'il ait signé pour la COmpagnia, ai non «« inUrprétalion dé» arUeUê t7 «< 18 du Codé de autrement. eomm»reê, r»làt\ft aux auoeUê commanditairêt,
(1) An. Syratr. m II [tt «m» tsos], comUuM EBt d'avis que les arUeles 27 et 28 du Gode
Hçlmuiu BUT lu «nMMM CM cMiTM. ^e cooimerce oe ' sont appiica]>!eB qu aux
A»r <« iM ftm44»dki nAiivi. -*.«*-- -»ii *cte8 que les associés commandiUircs fe-
wtV:2rÀ}^^SSSStJ^Jz.^^^* ■ 4 raient en représcntont comme gérans U mai-
IHiZt^^^l^^ ÏSS*Î!^I^lTÎ?^ son oommaiiitée, même par procuration, et
i^pirtéea en commandite, soit que les inté- ^ ^ s'aDDliauent pas aux uansacUons
"S^J^J^t^JSr^ ^ ^"^ ^'**'^ ttSrciLW^^^^ commanditée
mes ou par acttons. j^j^^ JJ ^^ ^^^^a avec le com-
(a) o»0. du eommêree, mar$ 1S75, «/. it. manditaire , et réciproquement le com-
Akt. S. Les associés en commandite ne manditaire avec la maison commanditée,
seront obligés que Jusqu'à la concurrence de comme avec tonte autre maison de com-
leor part. merr<>-
560 CODE DE COMMERCE, LIV. 1, TIT. lli.
sur les registres, et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de
pouvoir. — C. 1689, 1690.
37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ^ cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les réglemens d'administration publique (i). — Co. 40, 45.
38. Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de
société. — Co. 23 s., 34 0.
39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil (a). — Go. 20, 23, 4i •., 4». —
(!) Av. c. d'ét. i" avril 1809, sur Us astociaiioru expriment doivent préalablement être aou-
de la nature des tontines. mis à l'approbation du gouvernement, et
Est d'avis, P qu'aucune association de la qn'ai"»} aucune WMîiété d'aBsurance» tant
nature des tonUnea ne peut être établie sans <ï>ntre les ravages de la grêle et les cpizoo-
une autorisation spéciale donnée par Sa Ma- "es, que contre le danger des mcendies ne
jesté, dans la forme des réglemens d'admi- P«"t »« former que ses réglemens n aient été
nistraUon publique ; — 2" Qu'à l'é«ard de aourolsau ministre de 1 Interleur, et, mt son
toutes les assoclaUons de cette nature qui rapport, approuves par Sa Majesté en conseil
existeraient sans autorisation lécale, il n'y ? P^t ? — 4° Que, dans a formaUon des sta-
a pas un moment à perdre pour suppléer à H**?; ^?* ^^?^^^'^I^. ^^^T*"* principalement
ce qu'on aurait dû foire dans le principe ; » atuçher à bien déterminer la manière dont
- Qu'il est par conséquent urgent de leur ^^ «^ojt procéder à la vérification de la va-
donner un mode d'adniinistration qui calme ^«"^ ^ propriétés assurée», et à c«lle des
toute inquiétude de la part des actionnaire», dommages, pour éviter dans çeUe partie iin-
soit par le choix des administrateurs faiU portante de 1 execuUon du roglenient, toute
pour réunir toute leur confiance, soit par occasion d injustice et de fraude, et pour
fa régularité et la publicité des comptes ; - prévenir tout objet de coitteslatlon et de dia-
Qu'en ce gui regarde les difiicuUés qui pour- ^^^^^ entre les parties intéressées.
raient s'élever au sujet de la gestion et Oslo. H nov. i^îS^-Mnttnant des dispositions rela-
COmptabilIté des administrateurs jusqu'à ce tive* aux entreprises ayant pour objet le rrmpla-
}our, on ne pourrait rien faire de plus avan- eemêut diMjmÊÊBTlensafpeiéâàVarmée m vertu
tageux aux intéressés, que d'en soumettre le de la loi du 10-12 mars 1818. "w^
jugement à des magistrats dont les lumières art. 1". Aucune entrepri8e%yant pour
garaotinient nne justice entière à toutes les objet le remplacement des jeunes gens ap-
parties;— Que le bienfait d'une pareille pelés à l'armée en vertu de la loi da 10 man
mesure ne pourrait être contesté que par igis, ne pourra exister qu'avec notre auto-
ceux qui auraient intérêt à la prolongation rlsatlon. \
des abus, ou par ceux qui, voulant les ar- 2. Les autorisations seront accoidées par
réter, auraient spéculé sur les avantages nous sur le rapport de notre ministre secré>
qu'ils pourraient retirer d'une administra- i^ire d'EUt de l'intérieur. — Notre ministre
tion nouvelle dont ils feraient partie. secréuire d'Etat de la guerre donnera ]yréa-
AT. c. ©'ET. 15 oet. 1809. sur les compagnies d'as- lablement SOU avlS.
turanee* qui intéressent r ordre public. 3. Les préfets prendront toutes les mef fi j»tî.. * * Af ' ^« n t sures administratives et de police autorisées Le conseil d Eut est d avis. -- 1" Que la ^^ ^^ ^^^ ^ y^^^^ ^e prémunir nos sqjets formation et 1 existence des assoclaUons contre les actes Irrégullers ou les entreprises d assurance mutuelle contre les ravages de jm^tcs. - Ils déféreront à nos procurrarsla grêle et des éplzootles ont un objet uUle, générant et procureurs près loi tribunaux et que ces etabllssemens méritent la faveur J desdits actes qui auraient les caracet la protection du gouvernement ; - 2- Que t^res d'un délit ou d^une coritraventton préces sociétés d assurance mutuelle ne peu- ^^^ ^^^ ^a loi
vent remplir le m de leur institution qu au- j^^^^ g^^ j^ demandes en autorisation et tant que les statuts de leur organisaUon ont approbation de Sa Majesté pour l'ctabUssepouryu , par des rè^cs prévoyantes . à de- ^^^^^ ^^ ^^^^ anonymees, voyez Sap^ terminer d'une manière positive et précise, 5 J .^^^, anonymes, Ohd. 22 oct. 1817. la variété et la mesure des engagemens re- f ' ciproques des associés, et toutes les formes (") ^■- <** commerce, m^n IS75, Ht, tw, del'exécutionde ces engagemens; — 3° Que Art. l**. Toute société génëmle on en ces engagemens et leur exécution pouvant, commandite sefa rédigée par écrit, oa parpar leur mesure comme par leur mode, in- devant notaire, ou sous signature privée, et léresser l*ordre vuhlic, les statuts qui les ne sera reçue aucune preuve par témoins.
