L'extrait doit contenir

Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les aclionnaires ou commanditaires,

La raison de conimer^ de la société,

La désigp'ition de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société,

Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite.

L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir {b). —

Co.39,44.

44. L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les

^ntre et outre le conienu en Tacte de société, ni sur ee qai serait allégué aToir été <lit, aTant, Ion, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit <fune somme on valeur moindre de cent livres.

(I) Ce paragraphe et le suivant ont été insérés dans FarOcle 42, en exécution de la loi da 31 mars 1833, promulguée le 0 avril suivant. Ces deux paragraphes reproduisent les dispoBiUons d'un décret du. 12 février 1^14. U cour de cassaUon ayant décidé que ce décraéuit inconstitutionnel, comme rendu en dehors des pouvoirs de la régente (l'impératrice Marie-Louise), on a fait la loi du 31 mars 1833.

(a) <liD. dm cemwureê, mart IS73, tit. it.

Ait. 2. L'extrait des sociétés entre marchands et négocians, tant en gros qu'en détail, sera regikré ao greffe de la juridiction

consulaire, s'il y en a, sinon en celui de l'hôtel commun de la ville ; et s'il n'y en a

S oint, au greffe de nos juges des lieux, ou e ceux des seigneurs; et l'extrait inséré dans un tableau exposé en lieu public ; le tout à peine de nullité des actes et contrata passés, tant entre les associés, qu'avec leurs créanciers et ayant-cause.

6. Les sociétés n'auront effet à l'égard des associés, leurs veuves et hériUers, créanciers et avaht-cause, que du Jour qu'elles auront été enregistrées et 'publiées au greffe du domIcUe de tous les contractans, et du Ueu où Us auront magasin.

{b) Oan. du commerce, mars 167 S, lit, it.

Art. 3. Aiucuil extrait dç société ne sera enregistré, s'il n'est signé, ou des associés, ou de ceux qui auront souffert la société, et ne contient les noms, surnoms, qualités et