Après l'expiration des délais ci-dessus

Pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usanees de vue,

Pour le protêt faute de paiement.

Pour l'exercice de l'action en garantie,

Le porteur de la lettre de change est déishu de tous droits contre les endosseurs (i). — Co. 160-162, 165 •.,169.i. (a).

168. L^ endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédans, après les délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le coDcenie, — Go. 164 •., i68 note,

170. La^même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à r^ard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change.*

Le porteur, en ce cas, «ne conserve d'action que contre celui sur qui la i<^ était tirée (i). — Cp. 1 15 •., 160 •., 189.

171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles pi:écédeos cessent en faveur' du porteur, contre le tireur, eu contre celui des en- <)o6sears qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, l^ notification du protêt ou la citation en jugemept^ a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la^ lettre de change (c). —

Co.l68t.—C. 1289 s.

172. Indépendanunent des folmalités. prescrites pour l'exercice de Tac- A)D en garantie, le porteur d'une letti^ de change protestée faute de paie-

(•) AT. c. B'Ér. lioMv. 1814. approuvé le p.tér • iéttfe'tjàl Icuf 8ont signalées, à l'effet de re- «M qfu$iùmfmati9€ au proUt de* UHru\dï i\^i\jSXi j a lieu, les porteurs de lettres de t^^eibauiâàordre, dans la eoê d'invae^f^ ^^W$^i^ déchéances encourues à défaut

^ ramemi et d'événemene de guerre, - ! 7,^ % pfdtSf à l'échéance et de dénODCiaUon

. U conseil d'État est d'avis, que l'excepkion:'^ dalM' les délais prescrits,

lirec de U force majeure est applicable aii (<») o«». du commerce, mare 1873, tu. t.

cas de IlnTasion de l'ennemi et des événe- Art. 15. Après les délais ci-dessus ( Yoyes

^ de guerre, pour releVer le porteur de Go. 165 noté), les poiteurs des lettres seront

icflns de change et de billets à ordre de la non recevables dans leur acUon en garan-

<^éclk^ance prononcée par le Code de com- Ue, et toute autre demande contre les ti-

merce, à défaut de protêt à l'échéance, et reurs et endosseurs.

^ dénonciation aux tireurs et endosseurs (6) oko. du commerce, mar* i673, tu. t.

^ les délais, et que l'appllcaUon, selon Art. 16. Les Ureurs ou endosseurs des let-

'^^ et les circonstances, appartient à la très seront tenus de prouver, en cas de déné-

Pradeoce des juge». . ffaUon, que ceux sur qui eUes étalent Urées,

A»- C »iT. lî nov. 1840. sur les uttret de chanpe leur étaient redevables Qu avalent provisions

•i morue fet$ de eommsree non protettée à Vé- au temps qu'elles ont dû être protcstées i sl-

c^^ttia, par nUe d'évéïkemen» de force ma- non Us seront tenu8.de les garantir.

/<•«. (c) OmD. du commerce, mar* i 673, tU, t.

U coMcll d'ÉUt çst d'avlà, qu'il appar- Art. 17. SI depuis le temps réglé pour le

1^ non à radminlstraUop mais aux tri- protêt, les Ureurs ou endosseurs ont reçu

5>Mttx,dans l'çxercicede leur jurldlcUon, la valeur en argent ou marchandise, par

«•Ppréêier sous le double rapport du fait compte, compensation ou autrement, ils sc-

^ dn droit, les circonstances de force ma- ront aussi tenus de la garanUc.

HMERCE, L1V. [, TET. III.

lission du juge, saisir conservaloirement Irs

:eptcurs et endosseurs (a). — Cd. te* ■. —

eptation ou de paiement sont faitB par deux eux témoins, ou par un huissier et deux (é-

la lettre de change était payable, ou à son

diquées par la lettre de change peur la payer

cepté par intervention ;