acte

e domicile, le protêt est précédé d'un acte de

e, 16!, 175, 184, 187, 189. — C. lOI*.—

— Supp. Notaire, L. 36 vent, an xi, art. t:

la lettre de change, de l'acceptatioii, des entions qui y sont indiquées, ontant de la lettre de change. -

«lui qui doit payer,

, et l'impuissance ou le refiis de 8igner(c). porteur de la lettre de change, ne peut sujvis prévu par les articles 150 et suiVans, louange Crf).

ssicrs sont tenus, h peine de destitution, déi les parties, de laisser copie exacte des pntjour par jour et par ordre de dates, dans un ihé, et tenu dans les formes prescrites pour

— C. 1149. 1381.— Pr. 71,1031.