Le compte de retour comprend

Le principal de la lettre de change protestée,

Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banqoe, courtage, timbre et ports de lettres.

U éDOoce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée.

U est certiGé par un agent de change.

Dans les lieux pu il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçans.

n est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt.

Dans le cas où la retraite est faite sur Tun des endosseurs, elle est accompagnée, en ofUtre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où eHe a été tirée (b): — Co. 72,

182. 11 ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre (le change.

Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

183. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur (c). — Go. 179.

184. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement est dû à compter du jour du protêt (d). — Go. 173, 18S. — G. 1163,

1907 note, 227 7.

185. L'intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice. -7 Co. 173,177, i8i,i84

(«)0u. du eommêree, wtar» tè7S, tit, vi. le rechange ne sera dû par celui qui l'aura

le porteur contre les endosseurs, pour le

[h) Oap. dm commerce, mars 1673, ^7. ri. paiement du rechange des lieux où elle aura

i., 1 M« A\ U été négociée, suiyant leur ordre,

le rSinV aZ ^!L^ ".m? "«. '^«c^*'^ P"' 6. U rechange sera dû par le Ureur des

S*S?^.uSJ^ «'^1' ! L" ^.^ !? r ^\ lettres négociées pour les Deux où le pou-

Si^ip S^*^' "^Vl *.^ P'** \^1''!?^''^ voir de négocier est donné par les lettres,

s2i u rtÏK^'**'"^* ^ *^^^'® *"* ^i'^ ^'^ ' et pour tous les autres, si le pouvoir de né-

SSÏuTJSe^fecTîXétr^^^^^ «-'- ^ ^^û'^^' '' «-- ^- »- "--

protêt et du Toyage, s'il en a été fait, après ('') ^■"- **« commerce, mars 1673, tu. n.

J iffinnaUoa en jusUcc. Art. 7 . L'intérêt du principal et du change

(c)Oi> dM ^«.«^^^ «.^V. II17X 44/ •. 8era <*û du jour du protêt, encore qu'il n'ait

le) o... du commerce, mqrs 1673, tu. n. ,^ demandé en jusUce. Celui du rechange.

^tT..s. La lettre de change, même paya- des frais du protêt et du voyage, ne sera dû

Mc ao porteur, ou à ordre, étant protestée, que du jour de la demande.