DD COMMERCE MARITIME
(TU. l'r-viii-ix-i-xi-xiT, lois décrétées le 15 septembre 1807, promulguées le Î9.)
TITRE PREMIER
DES NAVIRES ET AUTRES lATIlBNS DE IBR.
190. Les navires et autres bâtimens de mer sont meubles. — G. 53 1 .
Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, etspédalementàcellesque laloidédare privilégiées (a). — d>. i9i §.,280. — G. 2095 ■.,2120. — Pr. 620.
19i. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées :
l» Les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix; — Go. 192 1» 30. — G. 2101 10.
2» Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avantbassin-,— Go. 192 20.
30 Les gages du gardien, et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée clans le port jusqu'à la vente 5 — Go. 1 92 3°.
^ Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux^— Go. 192 30.
^ Les frais d'entretien du b&timent.et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — Go. 192 3°. — G. 2102 3»
&* Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; — Go. 1 92 4», 1 94, 27 1 .
70 Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant ie dernier voyage, et le. remboursement du prix des marchandises par lui voidues pour le même objet; — Go. 192 50,194. — G.2102 3».
^ Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sonmaes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — Go. 192 e», 194.
9» Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement,.équipement, avant le départ du navire;
— Co. 192 7*>, 315, 329.
10° Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement et éiquipement du navire, dues pour le dernier voyage; — Ço. 192 8°, 194,334.
(a) (hst.ieia marine, août iMi.Uv. II. tu. i. 2. Seront néanmoins tous YSisseanx affeo
A«T. \*r. Tous navires et auUes bâtimens tés aux deUes du vendeur, Jusqu'à ce qu'ils
^ mer seront réputés meubles, et ne seront aient fait un voyage en mer sous le nom et
sujets i retrait lignagcr ni à aucuns droits aux risques du nouvel acquéreur, si ce n'est
seigneuriaux. qu'ils aient été vendus par décret.
;, UV. U, TIT. I.
; alFréleurs, pour le défaut de déliargées, ou pour remboursement des dises par la faule du capitaine ou de
les numéros du présent article vienne, en cas d'iosuffisaDce du prii [a].
énoncées dans le précédent article ne I j ustillées dans les formes suivanles : tés par les étals de frais arrêtés par
par les quittances légales des rece-
os I, 3, 4 et 5 de l'article 191 seroiil président du tribunal de commerce:
lar les rOles d'armement et désarmeption maritime ; — Co. isi 6»,îiOi.
des marchandises vendues pour les rage, par des états arrêtés par le car es par le capitaine et le> principaui 1 emprunts^ — Co. i9i T", i9t..
int date certaine, et les foumibires les du navire, seront constatées par le capitaine et arrêtés par l'arma- Te du tribunal de commerce avant le i les dix jours après son départi —
r le corps, quille, agrès, apparaui, rt du navire, seront constatées par loQs signature privée, dont lesetpé- -efTe du tribunal de commerce dans
instatées par les polices ou par les
■ces; — Co.TS, 84,191 ICiSSI.
réteurs seront constatés par les juji seront intervenues. — Gb. i9t ii"-
tmt éteints,
IX d'extincUwi des obligations, ~-
I créanciers chirographalrM et ïiiltf»
iD prlvilrglé«. Ile seront pajps tulvanl \rt t et coutumes des Ueui où l'adjudJotiox
17. SI le niifire TCodu n'a point encon l de vovaiie, le vendrair, les cbarpentiw*. IfaleurB et autres ouvrier»' empio)» à II nelruction, ensemble les créanciers pnur I bois, cordages, et autres choses foumi'ï Hr le Intiment, seront payés par ptrfpuce k tous créanciers et par cuncurrcnK
