DIS PROPRIÉTAIRES DB NAVIRES

216. (Ainsi raodiiié : Loi du 14 juin 1841.) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemens con- Iractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.

Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.

Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en mème.temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagemens contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt (a). — Go. I9i, 208, 221 ■., 298, 353,

217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits, et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, où par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en soient participans ou complices (1 )• — Co. 223 {b).