Le contrat d'assurance est rédigé par écrit
11 est daté du jour auquel il est souscrit.
11 y est énoncé si c'est avant ou après midi.
Il peut être fait sous signature privée.
11 ne peut contenir aucun blanc.
Il exprime
Le nom et le domicile de celui qui fait AS^rer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire : • ' . •
Le nom et la désignation du navire, .
Le nom du capitaine,
Le iieu où les marchandises ont été ou doivent .être chargées,
Le port d'où ce navire a dû ou doit partir,
Les ports ou rades dans lesquels il doit charger do -déctiarger,
Ceux dans lesquels il doit entrer,
La nature et la valeur ou Testimation des jnarchandiaes ou objets que l'OD fait assurer,
Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir,
La somme assurée,
La prime ou le coût de l'assurance,
La soumissfoii des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue,
Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont conve-
nues(a).— Cb. 7 2,7 7, 79,81, 1 92 go, 333»., 432, 435»., 633.— C. 1104,1317, 1322,1964.
(a) Oi». At la mariné, amU 1681, liv. Ut, lii, ti. 6S. Faifions défenses à tous greffiers de AUT. ?. Le contrat appelé police d'assu- police, commis de chambre d'assurances, rance sera rédigé par écrit, et pourra être notaires,- courtiers et çensaax, de faire sifait soua signature privée. gner des polices où \\ y ait aucun blanc, à 3. La police conUendra le nom et le do- peine»de tous dommages et intérêts; comme micile de celui qui se fait assurer, sa qualité aussi d'en faire aucunes dans lesquelles Us de propriétaire ou de commissionnaire, les soient intéressés directement ou indil-ecteeffets sur lesquels l'assurance sera faite, le ïnent pat eux ou par personn<es interposées, nom du navire et du maître, celui du Uetf et de nrendre transport des droits des asoù les marchandises auront été ou devront sures ; à peftae de cinq cenU^ivres d'amende être chargées, du havre d'où le vaisseau dcr pour la crémière fois,' et d6 destitution en ▼ra parUr ou sera parti, des ports où ildé- cas de récidive, sans qt^e les peines puisvra charger et décharger/^l de tous ceux sept étce modéf ées. où il devra entrer, le temps iBai^uel les.^riSfr 70. Lorsque la police contiendra^ soumis-
à rafbitrage, et que* Tune de» parties
ques commenceront et flofro^^ctes somthek slon ...
un'on. entend assurer, la prtte ou eoâi ds demandera d'être renvoyée devaDt de* ar-
rassurance,' la soumlssSoa .dw partie^. -mut bitres avanl aucune contestation en cause,
arbitres, en cas d^ «"^nteatamn, et ^hf^r»-- l'autre partie sera tenue d'en convenir, si-
lement toutes les &W^ conditions doifi^^ non le jpge en.nonmièra pour l<f refbsant.
voudront convenir.' '^ . \ - 71. Huitaine après la nomination d'ar-
3SI3. La même |N>Uce peut coiitouir plusieurs assurances, soît à rnîsou des marchandises, soit à raison du taux de la prime^ soit ù raison de dtfTérens assureurs. — Go. 83 &.
