Sont prescrites

Toutes actions en paienient pour fret de navire, gages et loyers des ofliciers, matelots. et auti^es gens de l'équipage, un an après le voyage fini*, —

Go. 250, 372,296. .

(a) 6bb. dt tamarine, août Ï168I , Uv. III, til. viii. (c) Osd. dfi la mariiUf aoûi 1681, liv. UI, Ht. tiii.

Art. 18. Si toutefois le vaisseau a été Art.21. Si aucuns des contribuables refusent

ouvert par dâibéraUon des principaux de de paver leurs parts^ ie maître pourra, pour

l'équipage, et des mafchands, si aucuns sûreté de la contribuUon, retenir, même faire

!f a, pQur en Urer les piarohandises, elles vendreparautorlté de justice, des marchan-

contrij[>ueront en ce cas à la répartiUon dises jusqu'à concurrence de leur portion,

du doinmage fait au bâtiment pour les en (rf) omo. ds lawutnne, aoénMi, m. iii^tu. n».

^^' Art. 22, Si les effets Jetés sont recouvrés

[b) Ou. de la nantie, août I68i, iiv,Jii, lit. »iii. par les prcwriélaires depuis la répartition, Art. 19. Bn cas de perte des marchandi- "* «eront tenus de rapporter au maître et

ses mises dans d«s barques pour alléger le ^^ autres Intéressés ce quils auront reçu

nisscaueiltranl en quelque port ou rivière, ^^^ la •^nlrlbuUon , déduction fai}e du

la répartition s.'en fe/a sur le navire et son dommage qui leur aura été cause par le jet,

chargement enUer. et des frais du recouvrement.

20. Mais si le vaisseau périt avec le reste K Oku. de la wnarine^août I68I. Uv. v*, tu. m.

de son chargement il n'en sera fait aucune Arj. r*. l.es maîtres et patrons ne pourront

répartition sur les lAarchandises mises dans par quelque temps que ce soil prescrire ie

If 8 allèges ,. quoiqu'elles arrivent ii bon vaisseau contre les propriétaires qui les au-

port. ronl établis.