Sont non recevables

Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour domma^ arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; — Go. 221 «., 3&0 •.

Toutes actions contre r2^iïréleur,,pour avaries, si le capitaiine a livré les marchandises et reçu son fret sans, avoir protesté*, — Go. 286, S97 •.

Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n*a point fait de réclamation (c). —

Go. 407,436.

456. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont fiatites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date,

elles ne sont suivies d'une demande ^en justice (cf).-^Co. '435. — Pr. as, 1033.

(a) Okd. de la marine, août 1 681 . liv. I"', lil, xii. . (Go. 433 IIOf«) n'aiiront Uea lOTBqo'U y ami

Art. 2. Ne pourront aussi faire aucune de- cédule, obligaUon, arrêté de com|4ey on in-

mande pour leur fret-, ni les ofllciers, ma«- terpellaUon judiciaire,

tdots et autres gens de l'équipage pour leurs .,,,«.,. ,^ ,.,

gages et loyers un aa v^ès le voyage- fini. (*^^ <>*»• ^ '« manne, août lesi, to. i*, tu, m.

3. Ceux qui auront fourni les bois et au- aut. 5. Le marchand, ne sera recevaMe

très choses nécessaires à la construction, ^ former aucune deâiande contre le maître

équipement et avitaillement des vaisseaux, ni contre ses assureurs pour, dommage ar-

ni les charpentiers, calfateurs et autres ou- r\y^ i gà marchandise, après l'avoir reçue

▼riers employés à la fabrique et radoub, ne g^ns protestaUon, ni le maître à intenter

Sourront faire aucune demande pour le prix aucune action pour avanes contre le mar-

e leur marchandise ni pour leurs peines chand, après qu'il aura reçu wn fret sans

et salaires après uivan, à compter à regard avoir protesté de sa part/

dea marchands du jour M la délivrance de . - ,„«;#,« ..«*;— -.«ai *^^»«.ki« •^^à^

leur marchandise Jt pour le. ouyriera, du j/dé&^^fd^ maXndU^ f iSàLt

jour que leurs ouvrages-auront été reçus. i^trllVlT r^^^^

4.%e seront non plus reçues aucune ac- i*"/',?f„^* ^^,î"*^ *l"® "^"f^ menttonne.

tions contre les maîtres, patrons ou C4pi- "*°* ***" rapport ^

laines, en délivrance de marchandise char- '• Toute demande pour raison d aborda»

gée dans leur vaisseau un an apr^ le vova- .*wa formée vingt-<iuatre heures aprèi le

ge accompli. " dommage reçu, si Taccident arrive jdans un

I 9. Les tiiverniers n'auront aunmp nctinn P'^i. havre ou autre lieu où le maître puisse

pour la nourriture fournie aux matelots, si agir.

ce n'a été par l'ordre du maître, et en ce , - ^ . , -., .\,, ,. ,. ,.., „,

cas Us en feront la demande dans l'an et W Omo. d»te martné, août i«si, iw. i-, m. m.

jour, après lequel Us n'y seront plus reçus. Art. 6. Les protestations n'auront aucun

[b) On», de la marine, août 1681, liv. !<', lil. xif. effet, si dans le mols elles ne sont suivie» Art. 10. Les prescriptions ci-dessus d'une demande en Justice.