LIVRE TROISIÈME

DKS FAILLITES ET BANQUEROUTES (a).

(Ul du 18 iMi ISU, pfomiilgui* U « joia.)

TITRE PREMIER

' H U FAIUm.

DISPOSITIONS GÊnfBRÀLBS.

437. Toul commerçant qui cesse ses paiemens est en état dfe faillite. —

Co. 1,632, 633. — (A. Co. 437.)

La faîlliie d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu*il est mort en état de cessation de paîemens. — Co. 6 1 4 .

La déclaration de la faillite ne pourra être, soil prononcée d'office, soit demandée par les créanciers, que dans l*année qui suivra te décès. — Co.