CODE DE COMMERCE, LIV. 111, TIT. I

domicile. Le jour de la cassation de paieniens sera compris dans les trois jours.

En cas de faillite d'une société en nom collectif, ia déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel àe trouve le siège du principal établissement de la société. — Go. 20 •., 439,456,586 ♦«». — C. 102.

— (A.Co.440.)

459. La déclaration du Hiilli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir Tindication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. I^ bilan contiendra Ténumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses^ il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur (û). — Go. 438,456,476 1., 586 40,591. — Pr.