C. 1167, ai

Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise. — Fr. i03î.

449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après Tépociue tixée comme étant ocelle de la cessation de paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie.

S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être. exercée que contre le premier endosseur. . .

Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui, on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiemens à l'époque de l'énûssion du titre devra être fournie. — Co. 441,447. — C.'ii67.

450. Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à Texploitation du commerce (lu failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués.

Dans ce cas, la .suspension des voies d'exécution établie au présent article

moins a vaot la faillite publiquement connue; que la cessions et transports sur les biens des marchands disposition de cet article, qui est le ISf dudil règle- qui font faillite, seront nuls et de nulle "râleur, s'ils meut, explique l'article 4 de notre édit du mois de ne sont faits dix jours au moins avant la faillite pumars 1673, appelé le Code marchand, aa titre des ^liquemeot connue; comme aussi, que les actes et Faillites, et prévient toutes les difficultés et contesta- obligations au'ils passeront par-devant notaires ao tions auxquelles l'article du Code donne lieu quel- profit de quelques-uns de lenrs créanciers, ou pour quefois sur la validité des cessions, transports, et contracter de nouvelles dettes, CDSeinble les senautres actes qui se font à la 'veille des Caillilcs; que tcnces qui seront rendues contre eux, n^acquerroal ces diflicultcs cesseraient, et qu'il y aurait moins lieu aucune hypothèque ni préférence sur les cr^ncicrs a la fraude, s'il y a\ait une règle uniforme pour tout chirographaires, si lesdits actes et obligatioai ne sont le Royaume, et un temps prescrit dans lequel les c^s- passes, et si lesdites lentcipces ne sont rendues posions* transports et tous autres actes qui se feraient reillement dix Jours au moins avant Ja CailLite pnblil>ar les marchands débiteurs, seraient déclarés nuls, quement connue. Voulons et entend<Mft en outre, même les scnteuces qui seraient rendues contre .eux. ,que notre édit du mois de mars 1 673 demeure daasia A CCS causes, etc. Voulons et nous plaît que toutes forceet vertu, etsbit exécuté aeloosa forme eti

447. Tous actes ou paiemens faits en fraude des créanciers sont nuls.

448. L'ouverture de la faillile rend exigible^ les délies passives non échues : à Tégard des elVcls de commerce par lesquels le failli se trouvera èlrc l'un des obligés, le» autres obligés ne secont tenus que de donner caution .pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aimçnt iiiieux payer imraédialcmcnl.