CHAPITRE II

DB L*ArP0SfT10;< DBS 8CKLX.âS.

449. Dès que le triljunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera Tappositlon des scellés: expédition du jugement sera sur-Ie-cbarop adressée au juge de paix.