CHAPITRE IV

DB Lk NOUir^ATlON BT DU KBHPUCBHBNT DBS SYNDICS PROVISOIRBS-

468. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. — Go. 440.

Le juge-coramissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés a se réunir duns un délai qui n'excédera pas quinze jours. 11 consultera les créanciers présens à cette réunion, tant sur la composition de l'état des créanciers {^résumés que sur la nomination de nouveaux syndics. 11 sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal.

Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des tréanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissUire, le tribunal nommera de nouveaux syndics, ou continuera les premiers dans leurs fonctions. — Co. 492, 583 i».

Les syndics ainsi institués sont déflnitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et àuivant les formes qui seront déterminés. — Go. 464,467,524,583 i®.

Le nombre des syndics pourra être, à trfute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être choisis parmi les pereonneâ étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur ^stion, une indannité que le tribunal arbitrera siUr le rapport du juge-commissaire. —

Co.46a,466.— ^Pï. 527».— T. 4«, art.l4oi6*>17Ô. — (A.Co.454,459,47«».)

465. Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, né pourra êti« nommé syndic. — C. 735 ».

464. Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui pjocédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462. — Co. 583 i».

fonction avant d'avoir prêté serment, de- Le» effets de portefeulUe qui seront à

▼anl le commissaire, de bien et fidèlement courte échéance, ou suscepUbles d'accepta-

s'acqainer des ToncUons qui leur seront at- tion, seront aussi extraits des scellés par le

irllwées. juge de paix, décrits et remis aux agens