CHAPITRE IV P**""* ®" '^^*"® ^® recouvrement : le borde

reau en sera remis au commissaire.

"• 'ÏES!"..ÎÏÏÎS;!S;Î*.^S.Î!!!!ÏA !!»•,!• '"" t-cs agens recevront lés autres sommes

dues au failli , et sur leurs quittances, qui

Wî. Si, après la nomlnaUon des agens devront élre visées par le commissaire. Les

et la prestation du serment, les scellés lettres adressées au failli seront remises

B'tvaienl point été apposés^ les «gens re- aux agens : ils les ouvriront, s'il est a|>sent ;

qwTTont le joge de paix de procéder à l'ap- s'il est présent, il assistera à leur ouverture,

position. 464. Les agens feront retirer et vendre

4€3. Les livres du faUli seront extraits les denrées et marchandises sujettes à délies Mellés, et remis par le juge de paix aux périssement prochain , après avoir exposé agens, aprt-s avoir été arrêtés par lui : U leurs motifs au commissf^ire et obtenu son constatera sommairement, par son procès- autorisation, veriial, l'état dans lequel ils se tronvrront. Les marchandises non dépérissnbles ne

636 œOE DE œMMERGE, LIV. 111, TIT. I.

465. S*il a été oonimé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement ; néanmoins le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à TefTet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. — G. 1202, i383, 1384,1995.

466. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce.

Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. —

Go. 463,583 50. — (A. Go. 495.)

467. Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics.

Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait drcHt aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.

Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révo*

cation. — Go.462,583 2». — (A. Go. 460.)