CHAPITRE VI

IHJ CONGOKDAT BT DB L'UlUOlC.

SECTION PREMIÈRE

9% U GiMNDCWiMm «t de l'AtPaipblèe des Gré«»HMn.

504. Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour rafllrma' tien, le juge-coimuissaire fera convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les *ournaux et les lettres de convocation indiqueront Tobjet de rassemblée. —

Cp. 497,489, 500. — T. 4«, art. 1 8°. — (A. Co. 5 1 4 .)

505. Aux lieu, jour et beure qui seront fixés par le juge-commissaire, rassemblées formera sous sa présidence ; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s*y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs.

Le failli sera appelé à cette assemblée ; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé- de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y feire représenter que pour des motifs valables, et approuvés par le juge-commissaire. — Co. 466, 472,473,497,490,500. — c. i987

— (A.Co.&16,5]C.)

506. Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu-, le failli sora entendu.

JLe rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaine, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. —

Co.4&2,527. — (A. Co. 617,618.)

Da Oonoordat.

$ I<^ — De la Formalion du ConcordaL

507. Il ne pourra Mre consenti de traité entre les créanciers délibérans et la débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.

604. Tout créancier donit la créance aura Le commissaire pourra , suivant l'exi-

étéférifléeet afDrmée pourra assister à lavé- gence des cas, demander aux créanciers la

rifieaUundesautre8créaDces,el fournir tout représentation de leurs registres, ou l'ex-

conlredit aux vériflcaUons faites ou à faire, trait fait par les juges de commerce du lieu,

S96. Le procèfi-vertol de vérifleation énoo- en vertu d'un compulsoire ; il pourra aussi,

cera la représeoCaUon des titres de créance, d'ofllce, renvoyer devant le tribunal de

le domicile des créanciers et de leurs fon- commerce, qui statuera sur son rapport,

dés de pouvoir. 60(i. Si la créance n'est pas conteiitée, les

Il ccmtiendra la description sommaire des syndics sii^neront, sur chacun des Ulres, ia

titres, lesquels seront rapprochés des régis- déclaration suivante :

très du faiUl. Admis au pasxtf de la faillite de ..., pour

Il mentiounera les surcharges, raturea et la somme de le

interlignes. Le visa du commissaire sera mis au bas de

11 exprimera que le porteur est lé^^iU^ie la déclaraUon.

crcaucier delà aonuoe par lui réclamée. 607. Chaque créancier, dans lo délai de