EN CAS DB FAILUTE

SECTION PREMIÈRE

Bm Oooblîgét et des Olft<

1(42. Le créancier porteur d'engagemens souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d^autres coobligés qui' sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur

53S. Les créanciers garantis par un eau- ces totales, et sauf, le cas échéant, les dis-

tionneinent seront compris dans la masse, tractions dont il sera ci-après parlé.

BOUS la déduction des sommes qu'ils auront 541. Après la vente des immeubles et le

reloues de ta caution ; la caution sera corn- Jugement d'ordre entre les créanciers hy-

prise dans la même masse pour tout ce pothécalrcs, ceux d'entre ces derniers qui

qa'eUe aura payé à la décharge du failli. viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances,.

SECTiow H. ne toucheront le montant de leur colloca-

•« Mtu Jm CKiMim knMkénirM ^^^^ hypothécaire que sous la déduction des

sommes par eux perçues dans la masse chi-