‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 472 sur 1118 · S CODE DE COMMERCE, LIY. 111, TIT. I · texte numérisé non relu

S CODE DE COMMERCE, LIY. 111, TIT. I

tien du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur c^té, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat. — Co. 1,563. — (a. Co. 552.)

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